Interventions sur "filiation" de Michel Bécot

...le font en connaissance de cause et sont informés des conséquences juridiques de leur démarche. Ils mettent le législateur devant un fait accompli en lui demandant d’y remédier. Est-ce bien notre rôle ? Faire appel à des méthodes de procréation interdites en France constitue un détournement de notre loi ; cette attitude est inadmissible, car les enfants ainsi conçus sont délibérément privés d’une filiation paternelle ou maternelle, afin d’être adoptés par le compagnon ou la compagne de la mère ou du père biologique. En autorisant l’adoption par le compagnon ou la compagne du parent biologique d’un enfant issu d’une PMA ou d’une GPA pratiquée à l’étranger, nous ouvririons la porte à la légalisation de la PMA de convenance et de la GPA. En effet, dans la mesure où, selon leurs moyens financiers, ce...

Il s’agit donc de remplacer l’alinéa 3 de l’article 1er par quatre alinéas définissant le mariage. Le mariage républicain est une institution dont le but est bien de donner un cadre juridique à la filiation. Il est également un contrat d’engagement conclu par une femme et un homme devant la société en vue de protéger la famille. La loi offre des droits aux époux et leur impose des devoirs. Cette union d’un homme et d’une femme est à la source de la famille, reconnue comme la première cellule de la société. C’est une microsociété qui joue, en période de crise, un rôle d’amortisseur social. Le maria...

...mariage repose sur l’union des sexes en raison de leur complémentarité dans le domaine de la procréation. Nous proposons que les couples de personnes de même sexe puissent bénéficier d’une union civile, ce qui leur permettrait d’officialiser leur union et de jouir des droits patrimoniaux identiques à ceux des couples mariés. Cette union civile se distingue du mariage en ce qu’elle n’ouvre aucune filiation, qui ne pourrait être que fictive. Cette proposition d’union civile est de nature à répondre aux vœux de la plupart des Français et d’une partie aussi des homosexuels. L’inquiétude de nos concitoyens est grande : ils nous ont fait connaître, à plusieurs reprises, leur désapprobation à l’égard de ce texte. Dès lors, pourquoi persister à maintenir ce texte au nom d’une prétendue égalité, tout en ...

… et ce notamment en créant une union civile dont le régime serait comparable à celui du mariage, excepté pour la filiation. Ce n'est donc pas parce que nous nous soumettons aux réalités biologiques que nous nions les réalités sociales. Depuis bientôt neuf mois, vous tentez d'accoucher de ce malheureux projet : qu’importent les conséquences, du moment que cela peut faire gagner au Gouvernement quelques points dans les sondages d'opinion… Il faut avouer que vous pratiquez bien mieux le redressement des sondages que ...

Oui, avec ce texte nous rejetons les inégalités qu’il introduit. D’abord, l’inégalité au sein du mariage : l'un, hétérosexuel, est constitué autour de la présomption de paternité, alors que l'autre serait caractérisé par une filiation tenant du virtuel. Ensuite, les inégalités parmi les couples de personnes de même sexe : la question de la PMA aura hanté les débats, mais nous n'aurons obtenu aucune réponse à ce sujet, on l’a d’ores et déjà compris. Enfin, les inégalités parmi les enfants adoptés : vous savez que l'adoption d'un enfant est étudiée sur la base d'un dossier composé à partir de la situation des adoptants. Or nom...

...térosexuels ? En conséquence, pour envoyer un signal à quelques milliers de couples, nous allons en contrarier des centaines de milliers d’autres. Je reviendrai surtout sur ce que je crois être la première erreur du Gouvernement, à savoir oublier que l’on ne peut dissocier le mariage et la présomption de paternité. Le mariage n’est pas la reconnaissance sociale de l’amour. Il est le cadre de la filiation, ou plutôt le moyen de la rationaliser et de la définir. Pour ce faire, la présomption de paternité est apparue comme le meilleur moyen de protéger l’enfant, de sécuriser la mère et de mettre le père devant ses responsabilités. En occultant la présomption de paternité de ce nouveau mariage, nous nous privons du principal outil dont nous disposons pour lutter contre l’explosion des cellules famili...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, le mariage est un acte juridique visant à établir un cadre institutionnel pour un couple constitué d’un homme et d’une femme, qui décident de fonder une famille. Le mariage est l’acte de fondation de la famille. Il est intrinsèquement lié à la filiation. Il n’est pas une reconnaissance de l’amour que se portent deux personnes. La condition d’altérité sexuelle des époux découle de la signification profonde du mariage, qui est de créer une famille. Pour fonder une famille, avoir un enfant, il sera toujours nécessaire de faire appel à un homme et à une femme. Les personnes de sexe différent et de même sexe ne sont pas dans la même situation au re...

L’enfant ne bénéficiera plus d’une filiation maternelle et d’une filiation paternelle. Il se verra amputer de cette richesse d’avoir une mère et un père. De manière délibérée, ces enfants se verront privés de cette parité, qui est pourtant imposée dans tous les autres domaines. Ils vivront dans le mensonge délibéré de leur filiation. Le droit de la famille est basé sur la vraisemblance biologique et sur la filiation sexuée. Ce projet de lo...

...visant à établir un cadre institutionnel pour un couple constitué d’un homme et d’une femme qui décident de fonder une famille, première cellule de notre société. Ce n’est pas une ruse, madame la garde des sceaux. Ce contrat, qui accorde des droits, impose des devoirs. Il assure une protection juridique aux plus fragiles des membres d’une famille, au premier rang desquels les enfants. Mariage et filiation sont intimement liés. C’est pourquoi nous ne pouvons vous laisser agir comme si ce projet de loi ne visait qu’à répondre à une demande d’égalité entre les citoyens adultes. Ce double basculement ne peut se faire sans l’accord des Français : ils ne comprendraient pas qu’on puisse les exclure d’un processus de décision qui concerne aussi leur vie personnelle, leur vie intime, l’avenir de leurs enf...