Interventions sur "CIR" de Michel Berson

...édit d'impôt innovation connaît un taux plus faible que celui de crédit d'impôt recherche. Est-il vrai que lors des contrôles, les dépenses de recherche sont volontiers requalifiées en dépenses d'innovation dans un souci de maîtrise budgétaire ? Par ailleurs, la dépense intérieure de recherche et développement des entreprises atteint environ 29 milliards d'euros. Pourtant, la dépense éligible au CIR avoisine 20 milliards d'euros. Quelle est l'explication de cet écart ? Le plafonnement des dépenses sous-traitées suffit-il à l'expliquer ?

...R à ce jour, seules les personnes impliquées dans un projet de recherche étaient concernées. Enfin, il supprime la dégressivité de l'exonération de cotisations sociales instituée en 2011. Grâce à ce très utile dispositif, les entreprises passeront plus rapidement et dans de meilleures conditions à une phase d'industrialisation, ce qui maximisera l'impact économique de la recherche. Le coût du CIR devrait atteindre 5,8 milliards d'euros en 2014 - voire 6 milliards d'euros s'il est tenu compte du CII. Ce montant, significatif, dépasse ainsi la dotation des trois principaux organismes de recherche (CNRS, CEA et CNES). Depuis la réforme de 2008, cette charge a triplé ! Selon les projections de la Cour des comptes, son montant va continuer à croître. Je présente un amendement destiné à maîtris...

Lorsque les dépenses de recherche sont inférieures à 100 millions, le taux de CIR est de 30 % ; au-dessus, il est de 5 %, à un taux qui a peu d'effet incitatif pour les grandes entreprises. Mon amendement vise à diminuer l'effet d'aubaine et à maîtriser l'évolution de son coût en instaurant un plafond de 100 millions.

Pour les sociétés prises individuellement. Cet amendement réduit la dépense fiscale d'environ 800 millions d'euros. Chaque année, des entreprises plus nombreuses bénéficient du CIR et déclarent de plus en plus de dépenses qui en relèvent : cela gonfle le volume total. Au rythme actuel, si on atteignait l'objectif de Lisbonne, soit une recherche privée à 2 % du PIB, le coût du CIR dépasserait les 10 milliards d'euros ! Mon deuxième amendement supprime la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant du produit de cession et de concession des brevets. Ce tau...

...d'avenir et le programme-cadre européen de recherche. J'interrogerai le Gouvernement en séance. Le contrat pluriannuel entre l'Etat et l'ANR prévu par la loi de 2005 n'a jamais été signé. La plupart des pays européens possèdent une agence consacrée au financement sur appel d'offres ; en France, nous préférons les crédits récurrents. Mes deux amendements visent à réduire les dépenses fiscales. Le CIR n'a pas pour objectif de financer les grands groupes mais d'inciter les entreprises à engager des dépenses de recherche : il ne s'agit pas d'un cadeau aux entreprises. Quant à la taxation à taux réduit des plus-values de cession de brevets, le rapport Guillaume estime qu'elle est inefficace et lui attribue la note de 1 car 58 % de la recherche ainsi financée est réalisée à l'étranger. L'article 4...

En 2010, trois rapports sur le crédit d'impôt recherche (CIR) ont été publiés : celui de notre ancien collègue Christian Gaudin, celui de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances de l'Assemblée nationale et celui de l'inspection générale des finances. En 2011, la Cour des comptes s'est également penchée sur le CIR. Dès lors, pourquoi ce nouveau rapport alors que nous disposons déjà de suffisamment d'éléments pour apprécier l'eff...

...ion fiscale, l'administration n'a pas constaté d'abus à cet égard ». Il ne semble donc pas y avoir de fraude à grande échelle, comme on a pu l'entendre dire. Pour ce qui concerne les cabinets spécialisés, des mesures spécifiques ont été prises dans la loi de finances pour 2011 afin de maîtriser le phénomène. Le problème de l'optimisation est le fait de grandes entreprises dont le taux marginal de CIR baisse à 5 %, dès le seuil de 100 millions de R l'abrogation de la circulaire Guéant est à cet égard très bienvenue. Peut-être faudra-t-il prendre d'autres mesures législatives ou réglementaires, sans se dispenser de mieux valoriser les métiers de la recherche. Pour renforcer la sécurité juridique des entreprises, je suggère de préciser dès 2012 dans un protocole les modalités de coopération du...

...ue ou les technologies de l'information et de la communication, sont moins développées en France qu'en Scandinavie, au Japon ou en Corée du Sud. Mais surtout, les entreprises hésitent à lancer des programmes de recherche toujours risqués, qui bénéficient quelquefois à leurs concurrentes autant qu'à elles-mêmes. Il faut donc les y inciter, le rendement social étant supérieur au rendement privé. Le CIR n'est pas un outil de financement de la recherche, mais d'incitation au financement de la recherche. Le rapporteur général n'a pas tort de souligner les failles des modèles économétriques. Cependant les études suggèrent que le CIR a un effet de levier au moins égal à 1, et que son impact sur la croissance est de l'ordre de 0,5 point, ce qui suffirait à le financer. Je n'aime pas beaucoup en par...