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Interventions sur "éligibilité" de Michel Billout
3 interventions trouvées.
...ont en fait un énième rebondissement d'une affaire qui nous a déjà beaucoup mobilisés : l'avenir des tarifs réglementés, des tarifs dont l'existence fait l'objet de fortes contestations. En effet, la loi relative au secteur de l'énergie disposait que les particuliers ne pouvaient prétendre bénéficier des tarifs réglementés qu'à une seule condition : qu'ils n'aient pas usé personnellement de leur éligibilité sur le site de consommation. L'abandon des tarifs réglementés est donc, dans ce cadre, irréversible. Une décision du Conseil constitutionnel datant du mois de novembre dernier est venue censurer une partie de ces dispositions en conditionnant également le bénéfice de ces tarifs au fait que le précédent propriétaire ou locataire n'ait pas, lui non plus, exercé son éligibilité. Cette censure est ...
...e en oeuvre avec un zèle extrême les directives communautaires concernant l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. Déjà, à l'époque, l'expérience catastrophique vécue par les consommateurs finaux non domestiques n'avait pas suffi à convaincre la majorité du danger de la libéralisation du secteur énergétique. Ainsi, la droite avait voté une loi permettant au consommateur d'exercer son éligibilité, bientôt de manière irréversible, alors même qu'elle avait prévu une disposition transitoire pour les entreprises, disposition corrigeant maladroitement les effets pervers de la libre concurrence. Aujourd'hui, plusieurs propositions de loi ont été déposées afin de revenir sur le caractère irréversible de l'exercice de l'éligibilité. Curieusement, ces textes sont débattus alors même que les conso...
...r la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver expose très clairement que le maintien des tarifs réglementés n'est pas incompatible avec le droit communautaire dans la mesure où le niveau des tarifs permet de couvrir les coûts supportés par les opérateurs. C'est pourquoi ces discussions que nous avons aujourd'hui sur la réversibilité de l'exercice de leur éligibilité par les consommateurs domestiques n'ont de sens que si l'État, réellement soucieux du pouvoir d'achat de nos concitoyens, est conscient de la particularité du « bien énergie » et mène une politique nationale et européenne en faveur de la seule protection du service public de l'énergie. Dans cet espoir, nous demandons au Sénat d'adopter nos deux amendements n° 15 et 16.
