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Interventions sur "construire" de Michel Billout
3 interventions trouvées.
...ent sans argent public. Rien n’est plus faux, puisqu’il est aisé de mettre en relation la crise du logement actuelle et le désengagement de l’État en la matière. Deuxièmement, une telle mesure laisse entendre que le déficit de logements serait dû à la faiblesse des politiques menées en la matière par les collectivités territoriales, auxquelles il faudrait donc imposer une majoration des droits à construire. Un tel argument apparaît fallacieux dans la mesure où l’effort de construction est aujourd’hui principalement soutenu par ces mêmes collectivités. Le dispositif, outre qu’il apparaît redondant par rapport à d’autres dispositions notamment insérées dans les lois Grenelle 1 et Grenelle 2, ainsi que dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi MOLLE », et...
De plus, en obligeant les collectivités à délibérer pour déroger aux dispositions de ce texte, et en les contraignant à organiser une consultation de la population sur la question unique de la majoration des droits à construire, vous semblez ignorer que ce sujet s’inscrit clairement dans des questionnements plus larges liés à la politique d’aménagement que traduit le projet d’aménagement et de développement durable inclus dans le PLU. La majoration proposée, parce qu’elle est uniforme, méconnaît le travail très précis que nécessite tout projet d’aménagement. En outre, d’autres leviers existent pour lutter contre l’étal...
...r l’abrogation de lois scélérates, comme la loi Boutin, et par la suppression des niches fiscales créées sur l’initiative de quelques ministres du logement : Périssol, Borloo, Scellier, de Robien... Mais ce chantier implique également une remise à niveau des subventions de l’État, notamment pour les aides à la pierre, car, je vous le rappelle, c’est bien un million de logements qu’il nous faudra construire au cours des prochaines années. Les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen soulignent que le droit au logement, qui a valeur constitutionnelle, est reconnu par nos engagements internationaux, notamment par le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, directement applicable dans notre droit. Ces textes créent une responsabilité toute particu...
