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...ppement du secteur gazier dans notre pays. Erreur stratégique, puisqu'elle passe, en raison notamment des exigences contenues dans la lettre de griefs présentée par la Commission européenne, par l'abandon de capacités de stockage, de production et de distribution particulièrement importantes. Il ne sert à rien, ici, d'essayer de les minorer. Erreur stratégique, puisqu'elle met très certainement Suez en situation de devoir se séparer d'une part importante de ce qui fait son identité, c'est-à-dire le pôle « environnement », directement placé sous les fourches caudines de la spéculation, au profit des concurrents directs de ce groupe. Quel gaspillage d'argent et d'emplois devons-nous attendre de la cession à de nouveaux opérateurs d'entreprises comme les filiales d'Elyo-Cofreth, acteurs majeur...
Ensuite, nous jugeons toujours nécessaire que la commissaire européenne chargée de la concurrence prenne le temps de venir exposer devant la commission des affaires économiques les griefs de la Commission européenne sur le projet de fusion de Gaz de France et de Suez, a fortiori lorsqu'elle s'exprime en faveur d'un passage en force afin d'entériner la libéralisation du secteur. Sur le fond, préparer en une semaine la discussion d'un texte qui a largement été amendé par l'Assemblée nationale sur des questions aussi fondamentales que l'instauration de tarifs de retour provisoires ou l'étendue des compétences de la Commission de régulation de l'énergie n...
...roit d'accès à l'énergie et du bon accomplissement du service public, mais aussi le peuple doit également pouvoir s'exprimer et définir les orientations de la France en la matière. L'analyse de la chronologie de l'organisation du débat est intéressante : vous demandez au Parlement de se prononcer sur ce texte, alors même que la décision de Bruxelles sur le projet de fusion de Gaz de France et de Suez n'est attendue que le 17 novembre prochain. En effet, après l'annonce du projet de fusion, la Commission européenne a lancé une enquête approfondie afin de déterminer si ce rapprochement était compatible avec le droit communautaire relatif aux concentrations. Votre gouvernement soumet donc son projet de loi au vote des parlementaires avant que les conclusions de la Commission européenne ne soien...