Interventions sur "tarifs réglementés" de Michel Billout

..., républicain et citoyen demeurait favorable à la réversibilité, il a noté, de ce point de vue, qu'un tel dispositif serait certes de nature à rassurer le consommateur mais encore à favoriser les expérimentations par ces derniers d'offres commerciales libres. Pour autant, il a précisé que le groupe s'abstiendrait sur le vote sur l'ensemble du texte, compte tenu de ses inquiétudes sur l'avenir des tarifs réglementés à long terme, déplorant à ce titre la timidité de la proposition de loi dont les dispositions ne sont valables que jusqu'au 1er juillet 2010.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les conclusions la commission sur les propositions de loi dont nous avons à débattre aujourd'hui sont en fait un énième rebondissement d'une affaire qui nous a déjà beaucoup mobilisés : l'avenir des tarifs réglementés, des tarifs dont l'existence fait l'objet de fortes contestations. En effet, la loi relative au secteur de l'énergie disposait que les particuliers ne pouvaient prétendre bénéficier des tarifs réglementés qu'à une seule condition : qu'ils n'aient pas usé personnellement de leur éligibilité sur le site de consommation. L'abandon des tarifs réglementés est donc, dans ce cadre, irréversible. Une ...

..., la remise en cause du modèle libéral doit aller plus loin et ne doit pas se limiter à de simples ajustements pour le rendre plus acceptable. La proposition de loi issue des conclusions de la commission ne change rien, sur le fond, à la logique de libéralisation. C'est pourquoi les sénateurs communistes n'ont pas fait le choix de déposer une proposition de loi sur l'unique thème du maintien des tarifs réglementés. Nous estimons, en effet, que pour garantir à tous des tarifs acceptables la condition simple et unique est qu'EDF et GDF restent à capitaux publics. Concernant particulièrement le gaz, la notion de prix raisonnable repose notamment sur la possibilité de maintenir des contrats à long terme. Or ces contrats sont actuellement mis en cause par les directives européennes et les nouvelles directions ...

...les entreprises, disposition corrigeant maladroitement les effets pervers de la libre concurrence. Aujourd'hui, plusieurs propositions de loi ont été déposées afin de revenir sur le caractère irréversible de l'exercice de l'éligibilité. Curieusement, ces textes sont débattus alors même que les consommateurs domestiques, prudents, ont décidé, dans leur très grande majorité, de ne pas renoncer aux tarifs réglementés. Il serait d'ailleurs intéressant de savoir qui, parmi les grands défenseurs des tarifs libres, a choisi d'opter pour ceux-ci !

... une grande justesse la marche forcée vers la libéralisation et la volonté originelle d'une « extinction progressive du nombre de clients bénéficiant d'un tarif réglementé afin de favoriser la concurrence et l'apparition d'opérateurs alternatifs ». Hélas ! le contenu de la proposition de loi qu'il nous soumet n'est pas à la mesure de la situation dénoncée. En effet, si une personne a renoncé aux tarifs réglementés, il ne lui est pas permis, selon la lettre du texte, d'y revenir, à moins qu'elle ne change de site de consommation. Ainsi, si un consommateur qui bénéficie des tarifs libres désire revenir aux tarifs réglementés au motif - et on en imagine mal d'autres - qu'ils sont plus avantageux, il ne pourra pas le faire. En outre, cette solution nous semble peu respectueuse du principe d'une concurrence li...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quelle sera demain la pérennité des tarifs réglementés ? Peut-on espérer que l'adoption de cette loi constitue une garantie suffisante pour leur maintien ? À l'issue de nos débats, je suis pessimiste. En effet, et vous semblez en avoir conscience, toute disposition permettant le maintien de tels tarifs ne peut être qu'une dérogation au droit communautaire tel qu'il est actuellement élaboré par les États membres. En ce sens, cette loi est conçue comm...

Tout en indiquant que le groupe communiste, républicain et citoyen ne s'opposerait pas à aux conclusions de la commission, M. Michel Billout a estimé que leur adoption ne réglerait pas les problèmes de fond liés à l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie. Il a souligné qu'il y avait une contradiction majeure entre, d'un côté, l'existence d'un système administré avec les tarifs réglementés et, de l'autre, un marché libéralisé sur lequel les prix sont librement fixés. Il s'est, à cet égard, interrogé sur le choix de la date du 1er juillet 2010 qui laisse supposer que les tarifs vont disparaître après cette échéance et jugé illusoire que la Commission européenne mette de côté, dans ce laps de temps, le contentieux qui l'oppose à la France sur les tarifs. Il a estimé fondamental l'eng...