Interventions sur "tchèque" de Michel Boutant

a tout d'abord indiqué que les deux conventions concernées, bien que légèrement différentes sur la forme, ne comportaient pas de différences notables sur le fond. Le projet de loi n° 605 (2008-209) relatif à l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale constitue le premier accord signé par la France dans le domaine de la lutte contre la fraude à la sécurité sociale. Le projet de loi n° 273 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, concerne, quant à lui, l'approbation de l'accord signé le 17 novembre 2008 e...

... que les deux accords prévoyaient des échanges de données entre les organismes de sécurité sociale et qu'ils devraient ainsi permettre de vérifier les conditions de versement des aides, la validité des attestations d'affiliation et donc l'absence de fraude aux prélèvements sociaux. Grâce aux échanges de données, les Urssaf pourront faire procéder au recouvrement des cotisations dues en République tchèque ou en Belgique et inversement pour les organismes tchèques et belges. Enfin, les organismes de protection sociale, caisses d'assurance maladie ou caisses d'allocations familiales, notamment, pourront s'assurer des conditions de résidence ou mieux contrôler les ressources, y compris les revenus de source étrangère, lors de la demande de prestations. Les caisses d'assurance maladie pourront mieux l...