Interventions sur "potentiel" de Michel Bouvard

Nous avons bien senti la forte conviction de notre rapporteur sur ce texte... Nous ne pouvons pas pérenniser des inégalités de traitement du potentiel fiscal par rapport aux mécanismes de péréquation. Déjà, en n'examinant pas le projet de loi de finances, nous n'avons pu nous prononcer sur la ponction sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour alimenter la péréquation verticale. Ce choix conduit à ce que deux collectivités territoriales les plus riches de France, à savoir la ville de Paris et le départ...

...nnement minimale, pour laquelle il existe une classification entre départements urbains et départements ruraux, et la mise en œuvre d’une péréquation sur la réfaction de la DGF des départements. Par cet amendement, il s’agit en fait de distinguer, pour la réfaction de leur DGF, deux catégories de départements : les départements urbains et les départements ruraux, car les uns et les autres ont un potentiel fiscal par habitant fortement différencié : de 19, 20 euros pour les premiers et de 13, 10 euros pour les seconds. Je propose donc de répartir le montant de réfaction tel qu’il a été adopté par le Sénat pour les dotations de DGF aux départements à due proportion du potentiel fiscal du département, selon qu’il relève de la catégorie urbaine ou rurale. Il s’agit par ailleurs de mettre en œuvre un...

Ce sous-amendement vise à préciser l’amendement des rapporteurs spéciaux : il convient en effet que la soutenabilité des prélèvements soit étudiée au regard non seulement des ressources fiscales de la commune, mais aussi de ses charges permanentes. On le sait bien, actuellement, le système repose sur la richesse et le potentiel financier ou fiscal et il ne prend pas suffisamment en compte la diversité des charges des communes qui doivent aussi être intégrées dans la réflexion en vue du rapport.