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Interventions sur "contrainte" de Michel Canevet
4 interventions trouvées.
Je suis défavorable à l'amendement 746 car le Gouvernement s'oppose à toute contrainte supplémentaire.
Comme vous le voyez dans votre liasse, j'avais prévu un amendement de codification, dans le code de commerce, du dispositif du fonds de pérennité créé par l'article 61 octies du présent projet de loi. Cependant nous venons d'identifier un risque lié à l'emplacement choisi dans ce code, qui pourrait avoir pour conséquence de faire peser des contraintes nombreuses et inutiles sur ce nouveau type de structure. Je vous demande donc de me donner mandat pour étudier l'hypothèse d'une codification qui n'aurait pas de telles conséquences. Le cas échéant, je déposerai donc cet amendement modifié pour les raisons que je viens d'exposer. Sinon, je ne le déposerai pas.
Ce serait une contrainte totalement injustifiée et illusoire pour les entreprises.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 95 rectifié bis, 96 rectifié ter, 153 rectifié, 174 rectifié quinquies, 288 rectifié quater, 853 rectifié ter et 883 rectifié. Le droit français, depuis trente ans, protège les consommateurs de voyages organisés. Mais les organisateurs de voyages français dénoncent une surtransposition des contraintes en matière de responsabilité. Faut-il continuer à protéger le consommateur ou bien alléger la responsabilité des agences, sachant que tout se passe bien en France ?
