Interventions sur "affectation" de Michel Charasse

Puis la commission a adopté sans modification l'article 13 concernant la compensation des transferts de compétences aux régions, l'article 14 relatif à la compensation des transferts de compétences aux départements et, après l'intervention de M. Michel Charasse, l'article 15 concernant l'affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) au financement de la DSI de 2008.

Après l'intervention de M. Michel Charasse, la commission a ensuite adopté un amendement portant article additionnel après l'article 16 relatif à l'affectation d'une partie du produit de la fraction « granulats » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux communes et à leurs groupements accueillant des sites d'extraction de matériaux ou subissant les nuisances liées à cette extraction. Puis la commission a adopté sans modification l'article 17 relatif à la réforme de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) et de la ...