Interventions sur "indemnité" de Michel Charasse

Madame le ministre, l’amendement de M. Jégou présente une certaine logique et répond, à mon avis, à un souci d’équité puisque, au fond, toutes les indemnités journalières sont imposables, sauf celles-ci. Permettez-moi de vous dire que certaines indemnités journalières sont versées pour des cas de maladie plus graves que certains accidents du travail. Même s’il est toujours pénible d’être victime d’un accident en général et d’un accident du travail en particulier, je trouve cette distinction choquante. Madame le ministre, je comprends bien que prendr...

...r. Oublions ces souvenirs qui ne sont pas très glorieux ! En deuxième lieu, cette disposition est contraire au principe de la séparation des pouvoirs en tant qu’elle remet en cause la chose jugée. Si nous acceptons de nous engager dans cette voie, nous serons condamnés demain à adopter d’autres textes, d’autres lois, pour revenir sur la chose jugée lorsqu’elle ne nous plaira pas, sans parler des indemnités versées en réparation de préjudice par décision de tribunaux, que nous considérerons avoir le droit de contester et de remettre en cause d’une manière ou d’une autre si le chiffre ou le bénéficiaire nous déplaît. En troisième lieu, dans le cas qui nous occupe, quoi que l’on pense du fond, quel que soit l’angle sous lequel on considère le dossier litigieux, l’indemnité qui a été accordée est la ...