Interventions sur "l’école" de Michel Charasse

...-amendement à l’amendement n° 2. Mon observation est très simple. Dans le système qui était en fait celui de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, mais qui est beaucoup mieux explicité et beaucoup plus clairement rédigé dans la proposition de loi issue des travaux de la commission des affaires culturelles, il était entendu que, lorsque la commune ne payait pas pour la scolarisation d’enfants à l’école publique de la commune voisine, elle n’avait rien à payer pour la scolarisation à l’école privée de la commune voisine. C’était clair. La règle de parallélisme s’appliquait, sauf, bien entendu, dans les trois cas de dérogation, c'est-à-dire lorsque les élèves partent dans la commune voisine sans que le maire puisse s’y opposer. S’il refuse, c’est le préfet qui le lui impose. Dans ce cas, la règl...

...re puisqu’il est l’auteur de l’amendement n° 2. Les RPI relèvent tous d’organisations différentes, puisqu’il s’agit, en fait, d’ententes intercommunales au sens du code général des collectivités territoriales, et chacun arrange ses affaires comme il l’entend. Dans certains cas, les dépenses sont mutualisées, dans d’autres, elles ne le sont pas. Le pouvoir du maire reste entier pour la partie de l’école qui est sur son territoire. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je suggère de préciser, à l’amendement n° 2 de M. Collombat, que, pour les RPI, l’organisation sera fixée, au regard de la loi « Carle », par décret, de façon que les règles soient uniformes sur l’ensemble du territoire.

L’État, qui est responsable de l’école publique, dit alors : « dans tel secteur, je suis prêt à accepter un regroupement pédagogique intercommunal et je vous propose de l’organiser en conséquence. » C’est donc l’État, c'est-à-dire en fait le préfet et, par délégation, l’inspecteur d’académie, qui prend à l’origine la décision de créer le RPI. À l’occasion de la création d’un RPI, cher Jean-Luc Mélenchon, l’État doit respecter toutes ...

J’ajouterai un dernier mot en ce qui concerne l’école privée. M. Adrien Gouteyron pose une bonne question pour laquelle la réponse me paraît simple. Mme Gonthier-Maurin, a rappelé tout à l'heure qu’il n’y avait pas de carte scolaire pour l’école privée. Or le RPI est un élément de la carte scolaire de l’enseignement public. La carte scolaire du primaire – Jean-Luc Mélenchon le sait bien –, c’est élémentaire, si je puis dire, puisque c’est tout si...

… et, là où il n’y en a pas, c’est parce que, depuis plus de cent vingt ans, l’État républicain n’a pas fait son travail en imposant l’application de la loi sur la laïcité et la gratuité de l’école obligatoire. Par conséquent, cher Adrien Gouteyron, je ne vois pas comment on pourrait intégrer l’enseignement privé dans le RPI. D’abord, ni l’un ni l’autre ne le voudrait. Mais il n’empêche que le décret devra comporter des dispositions précisant comment fonctionne le système quand il y a une école privée dans l’aire du RPI ou dans la commune voisine, sans pour autant intégrer dans le RPI une ...