Interventions sur "plafonnement" de Michel Charasse

...iste. Et je pense qu’il ne faut tout de même pas trop à prendre les contribuables pour ce qu’ils ne sont pas ! Au début de cette matinée, nous avons entendu qu’il ne fallait pas toucher à la demi-part des veuves parce qu’elle a été adoptée l’année dernière. On nous a dit : « Cela vient d’être voté ; on ne va pas remettre en cause le dispositif un an après ! » Et là, il est urgent de remettre le plafonnement en cause un an après qu’il a été institué… Comment voulez-vous que les contribuables aient une idée un peu nette et claire de la manière dont nous manipulons la justice fiscale ? Je trouve que ce n’est pas sérieux ! À partir du moment où M. le rapporteur général nous a dit qu’il ne fallait pas toucher au dispositif adopté l’année dernière en ce qui concerne la demi-part des veuves, je considère...

A l'article 42 bis concernant le régime fiscal applicable aux monuments historiques, après les interventions de M. Michel Charasse, Mme Nicole Bricq, MM. Albéric de Montgolfier et Jean-Pierre Fourcade, elle a adopté un amendement supprimant le plafonnement à 200.000 euros de l'avantage fiscal bénéficiant aux monuments historiques non ouverts au public.

La réforme de la taxe professionnelle a pour conséquence que toutes les communes sont concernées par le plafonnement et donc par la difficulté, voire l'impossibilité, de manipuler les taux. En effet, dans certains cas, le pourcentage de bases plafonnées est tellement élevé qu'il rend impossible toute manipulation des taux. Par conséquent, tout le monde est concerné par cette contrainte et, en même temps, tout le monde doit normalement bénéficier, même sans modification du taux, de l'évolution spontanée des bas...

...à un double traitement qui n'est pas admissible. Quand on est élu au suffrage universel direct, on est encadré, alors qu'on ne l'est pas quand on est élu au suffrage corporatiste : ce n'est pas supportable en République ! Cela étant rappelé, je crois comprendre ce que dit le ministre délégué : jusqu'à présent, l'IATP n'était pas plafonnée au titre des 3, 5 %, 4 % ou autres qui correspondaient au plafonnement valeur ajoutée et l'État ne versait donc aucun dégrèvement pour les assujettis à cet impôt. L'amendement que je présente avec les membres de mon groupe, qui ne m'a pas encore lâché et qui tient bon

La situation est donc très simple. Je dois dire que je trouve choquant, dans cette affaire, dès lors que le plafonnement nous fait entrer dans un processus où les élus au suffrage direct ne sont plus libres, ce qui constitue un extraordinaire frein à la liberté locale, que les élus au suffrage corporatiste, eux, le soient. Cela me gêne un peu aux entournures ! Ce n'est pas très conforme aux principes de la République. Je sais bien que la République est aujourd'hui à géométrie variable