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Interventions sur "saisie" de Michel Charasse
2 interventions trouvées.
a souligné, à son tour, les possibilités de discordance des jurisprudences si chaque commission saisie au fond devient responsable de l'application de l'article 40 sur les textes relevant de sa compétence. S'il existe des différences d'interprétation, elles devront être tranchées par la commission des finances qui devra faire prévaloir ses critères.
... or le Sénat n'est pas actuellement équipé pour cela. Il s'est, en outre, à nouveau exprimé en faveur de la présence du Gouvernement en commission, lors de la phase d'élaboration des textes appelés à être discutés en séance publique. A défaut, en effet, les éventuels conflits, qui auraient pu être réglés à l'étape de la commission, seront portés en séance publique avec le risque que la commission saisie au fond soit, dans ce cadre, publiquement désavouée par le Gouvernement.
