Interventions sur "conditionnalité" de Michel Delebarre

...les régions en transition, et seulement 25 % dans les régions les moins développées. Pour le FSE, les régions « en transition » bénéficient donc d'une plus grande souplesse ; cette souplesse devrait leur être donnée pour l'usage du FEDER. D'une manière générale, ces règles doivent rester souples pour s'adapter à la réalité des territoires. Dernier levier d'efficacité des fonds, l'introduction de conditionnalités. D'abord, des conditionnalités ex ante : en ce domaine, les exigences directement liées à la politique de cohésion sont justifiées, bien qu'une précision excessive corsète inutilement les politiques menées par chaque État membre. Il en va autrement des conditionnalités macroéconomiques. La Commission, faisant écho à la demande franco-allemande d'août dernier, propose de lier le versement des fon...

Je suggère que le Sénat « regrette » la généralisation de la conditionnalité macroéconomique...

Cela nous donnerait : « regrette la généralisation de la conditionnalité macroéconomique à l'ensemble des fonds structurels, s'interroge sur sa légitimité et juge, en tout état de cause, contre-productive la possibilité de suspendre le paiement de ce fonds à un État membre ne respectant pas le pacte de stabilité et de croissance ou les nouvelles règles de gouvernance économique. »

...agissant du FEDER ; Estime utile de conditionner l'octroi des fonds structurels à des exigences préalables ayant un lien direct avec l'efficacité de l'emploi de ces fonds, mais invite le Gouvernement à veiller à ce que la Commission n'entrave inutilement ou ne contraigne abusivement les Etats membres par un excès de précision dans la rédaction de ces exigences ; Regrette la généralisation de la conditionnalité macroéconomique à l'ensemble des fonds structurels, s'interroge sur sa légitimité et juge en tout état de cause contre-productive la possibilité de suspendre le paiement de ces fonds à un Etat membre ne respectant pas le pacte de stabilité et de croissance ou les nouvelles règles de gouvernance économique ; S'inquiète de la lourdeur de la charge administrative induite par le suivi des nombreux i...