Interventions sur "territorial" de Michel Delebarre

...primé l’article 2 relatif au mode de scrutin binominal, ce qui a conduit, par cohérence, à rejeter les articles 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 qui proposaient les coordinations nécessaires dans le code électoral à ce mode de scrutin. Toutefois, avant le rejet global du présent projet de loi, notre Haute Assemblée a adopté le changement d’appellation du conseil général et l’abrogation du conseiller territorial – articles 1er et 25 –, le renouvellement intégral des conseils départementaux tous les six ans – article 4 –, ainsi que la procédure applicable lorsque le nombre de conseillers départementaux non domiciliés dans le département est supérieur au quart de l’effectif du conseil départemental – article 7. S’agissant du remodelage de la carte cantonale, le Sénat a également supprimé les articles 3 et...

...critères démographiques de création d’une communauté d’agglomération. L’Assemblée nationale a retenu l’architecture générale de la réforme des scrutins locaux, laquelle a été prolongée par diverses mesures qui ne sont pas toutes de nature électorale. Elle a adopté l’ensemble des dispositions relatives au nouveau mode de scrutin des conseillers départementaux ainsi que l’abrogation du conseiller territorial. Elle a apporté plusieurs améliorations rédactionnelles, dont certaines avaient été proposées et adoptées par notre commission des lois ou par le Sénat. Parmi celles-ci, citons l’article 1er bis, qui réaffirme le rôle du département comme garant de la solidarité sociale et de la solidarité territoriale. Quant à l’article 5 bis, il allonge le délai interdisant à certains responsabl...

...unalités d'opportunité ou défensives. Au contraire, ces dernières ont souvent été consacrées par les schémas des préfets. Il y aurait pu avoir un travail sur des intercommunalités de projets associant des destins urbains et ruraux. Le gouvernement précédent aurait pu donner des instructions pour l'élaboration des schémas intercommunaux dans cette direction. Je signale que les schémas de cohérence territoriale (SCOT) sont fondés sur des périmètres de projet. Ces derniers auraient pu servir de périmètre de structuration pour les intercommunalités. Maintenant il est trop tard. En ce qui concerne le recrutement de la police, les personnes qui s'engagent dans ma région sont automatiquement envoyées en région parisienne. Ils reviennent dans un état dégradé. Peut-être y a-t-il matière à réflexion dans ce do...

Je ne reviendrai pas sur les multiples rebondissements ayant entouré la mise en place du conseiller territorial. L’intervention du Conseil constitutionnel n’a pas contribué à crédibiliser la création de cet élu mort-né.

Je me contenterai d’exposer les raisons profondes qui motivent le dépôt de cette proposition de loi d’abrogation, déposée par nos collègues Nicole Borvo Cohen-Seat, François Rebsamen et Jacques Mézard. La création du conseiller territorial est en quelque sorte emblématique de cette pseudo-réforme des collectivités territoriales adoptée à la fin de l’année 2010, qui revient à maltraiter les territoires et qui, à nos yeux, marque une régression significative et sans précédent de la décentralisation. Nous sommes en effet nombreux à considérer que l’instauration du conseiller territorial ne permet pas de respecter le principe constitu...

Si une seule raison devait justifier la suppression du conseiller territorial, la voilà !

M. Michel Delebarre. Un autre mode de calcul aurait peut-être pu être utilisé, mais aujourd'hui nous n’en sommes plus là. C’est de clarté dans l’expression démocratique dont ont besoin nos concitoyens, ce qui nous conduit à soutenir la proposition de supprimer purement et simplement cet élu hybride, mi-conseiller général, mi-conseiller régional, que sera le conseiller territorial. Il ne manquera pas de souffrir d’une forme de schizophrénie : présent au conseil général le matin, il finira la journée au conseil régional !

La confusion entre les attributions, départementales et régionales, ne permettra pas au conseiller territorial d’assumer correctement son mandat.

L’invention de ce mécanisme de double représentation par un seul élu constitue un retour en arrière par rapport à ce qui fut la logique constante de la décentralisation et, d’une certaine manière, par rapport à la logique de la démocratie, qui exige une clarification des représentations et des compétences. La création du conseiller territorial va aussi, à nos yeux, à l’encontre de l’indispensable proximité entre les citoyens et les élus. Moins d’élus, c’est souvent moins de démocratie !

Notre pays a pourtant bien besoin de renforcer les liens entre les citoyens et le monde politique. Réduire les effectifs des assemblées territoriales peut maladroitement affaiblir la proximité, avec au final une moins bonne prise en compte des besoins des populations. En faisant élire les conseillers territoriaux dans le ressort de circonscriptions élargies, le Gouvernement n’aura réussi qu’à éloigner les élus locaux des électeurs, des maires, des habitants. Tout cela, à nos yeux, va de pair avec la diminution régulière de la présence de l’É...

Non, réalisme, mon cher collègue ! La création du conseiller territorial ne viendra pas non plus clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Dans les débats précédant le vote de la réforme, l’argument des « couples » de collectivités a souvent été invoqué pour exprimer une logique sous-jacente. Il existerait ainsi une sorte de solidarité fonctionnelle entre la région et le département, à l’image de celle qui ex...

Pour certains, cet argument justifierait à lui seul le rapprochement du département et de la région. Mais nos collègues Yves Krattinger et Jacqueline Gourault ont eu l’occasion de rappeler, dans leur rapport au nom de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, que les régions et les départements avaient des « vocations différentes ». Il revient au département d’assurer les solidarités sociales et territoriales, tandis que la région est l’échelon naturel de la stratégie et de la préparation de l’avenir.

L’étude d’impact du projet de loi de réforme des collectivités territoriales avait, à ce titre, parfaitement montré que l’action du département est bien plus tournée vers la dimension locale que vers l’espace régional.

En l’occurrence, si un couple existe, c’est bien celui que forment le département et le bloc communal. La création du conseiller territorial s’expliquerait avant tout par l’impérieuse nécessité, nous dit-on, de faire des économies. Or toutes les études montrent que les économies en question sont bien dérisoires au regard du déficit budgétaire et de la dette de notre pays. De plus, on a sous-estimé volontairement ce que cette réforme coûtera en réalité. Pour notre part, à l’idéologie, nous préférons aujourd’hui opposer les notions de p...

Le savoir-faire de M. Guéant n'a pu nous faire oublier la remarquable présentation de M. Gorce, qui a même fait mention -cursivement, il est vrai- des femmes. Sans doute trop peu, mais il en tout de même parlé. Je ne sais pas qui a imaginé le conseiller territorial, mais il représente finalement tout ce que nous ne souhaitons pas en matière de décentralisation. Mme Borvo Cohen-Seat a développé beaucoup d'éléments relatifs au manque de représentativité et à la confusion des genres induits par les conseillers territoriaux, qui font qu'immanquablement, un des deux niveaux -département ou région- disparaîtra ou changera de nature très rapidement ; elle a égalem...

Je partage une partie de ce qui vient d'être exposé, mais le texte sur le conseiller territorial ne peut pas traiter l'ensemble des problèmes de la décentralisation. Il faut régler la question pour ce qu'elle est. Je crois que le débat sur la décentralisation nous fera oublier très vite le conseiller territorial, mais nous y retrouverons une partie des observations formulées par MM. Lecerf et Béchu, car nous ne sommes pas en contradiction sur tout. Il faut essayer de faire en sorte que les é...

...communes de leur territoire. Or, on leur demande de participer à un effort de péréquation nationale. Comment tenez-vous compte de ceux qu'elles ont déjà consentis ? Elles subissent en quelque sorte une « double peine » ! La réforme de la taxe professionnelle a entraîné d'assez lourdes conséquences sur nos territoires. Nous ne pouvons plus compter sur la progression de la contribution économique territoriale qui la remplace. Certes, nous recevons des dotations de l'Etat, mais leur évolution n'est pas aussi dynamique ! Mon territoire, déjà très concerné par la suppression de la taxe professionnelle, va contribuer à la péréquation nationale. Pourquoi maintenir, là aussi, une « double peine » pour certains territoires ?