Interventions sur "consulaire" de Michel Dreyfus-Schmidt

...ux termes de cet article 1er, « l'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou les entretiens séparés. » - cela concerne la métropole. « Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger - deuxième hypothèse -, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition. Le compte rendu de cette audition lui est adressé sans délai. » Cette formule n'est évidemment pas acceptable, car on sait bien que « sans délai » signifie éventuellement jamais !

...marquait également son opposition à la possibilité de délégation à des fonctionnaires, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a néanmoins considéré que la suppression de cette disposition aboutirait à rendre ces auditions exceptionnelles, alors que l'interdiction de laisser des agents contractuels locaux réaliser ces auditions et le fait que seul l'officier de l'état civil ou l'autorité diplomatique ou consulaire puisse prendre la décision de saisir le procureur de la République constituaient des garanties suffisantes.

...ui constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République, comme l'a déclaré le Conseil constitutionnel, dont la décision, d'ailleurs, est sans cesse tournée par l'administration. En effet, c'est d'autre chose qu'il s'agit ici, à savoir des demandes de visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, qui donneraient lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. Plusieurs questions se posent à cet égard. Tout d'abord, comment fait-on quand on ne peut pas pénétrer dans un consulat, ce qui est extrêmement fréquent ? En effet, les étrangers viennent de loin, font la queue devant les consulats et, bien souvent, ne peuvent y entrer. Monsieur le ministre, comment fait-on pour obtenir un récépissé qua...

... de lutte contre la fraude au mariage, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a posé les premiers jalons d'une amélioration du cadre juridique de la lutte contre les mariages simulés. « En modifiant l'article 170 du code civil, elle a prévu l'obligation pour les époux d'être auditionnés par l'officier d'état civil consulaire, dans le cadre des formalités préalables au mariage ou à l'occasion de la demande de sa transcription s'il a été célébré par une autorité étrangère. Le même principe a été posé pour les mariages célébrés en France (article 63 du code civil : auditions avant la publication des bans). « Ces auditions, dont l'existence peut avoir un effet dissuasif, sont un outil efficace pour mieux détecter tant l...