Interventions sur "mandataire" de Michel Dreyfus-Schmidt

...ersonnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer [...] tout ou partie de sa succession [...] ». Il peut donc s'agir d'autre chose qu'une entreprise, même si, durant toute la discussion, il n'a été question que d'entreprises. On nous dit que le futur défunt a le souci de la continuation de son entreprise. C'est possible, mais il peut aussi avoir une tout autre idée en désignant un mandataire posthume, par exemple celle d'ennuyer ses héritiers.

Je n'ai pas compris les avis défavorables du Gouvernement et de la commission sur cet amendement. De quoi s'agit-il ? Le projet de loi énumère un certain nombre d'événements qui mettent fin au mandat à effet posthume dont vous avez retenu la création. Nous proposons de compléter cette liste par la décision unanime des héritiers et la désignation d'un mandataire par convention. S'agissant de la décision unanime des héritiers, il nous paraît certain que les héritiers, qui sont les propriétaires, ont parfaitement le droit de se mettre d'accord pour dire qu'ils ne veulent plus de mandataire posthume. Je sais bien que l'intérêt de l'entreprise, ou d'autre chose, est en jeu, mais la volonté des propriétaires doit aussi être prise en compte ! Si les propriét...

J'ai repris ces amendements pour revenir sur l'amendement n° 144, dont Robert Badinter a annoncé le retrait alors que nous étions convenus ce matin que nous profiterions de sa présentation pour demander au Gouvernement de nous indiquer quel juge pourra être saisi pour la désignation du mandataire successoral. Certes, cela relève du domaine réglementaire, mais il faudrait tout de même savoir s'il s'agira du président du tribunal de grande instance ou d'un juge d'instance. Dans la mesure où il nous paraît nécessaire que toutes les parties puissent être entendues, il serait préférable, à notre sens, qu'il s'agisse du président du tribunal de grande instance.

Peut-être M. le garde des sceaux aura-t-il eu le temps de réfléchir à la question que je me suis permis de lui poser à l'instant, et pourra-t-il nous dire quel juge rendra le jugement désignant le mandataire successoral...