Interventions sur "posthume" de Michel Dreyfus-Schmidt

... de la commission des lois ! - se sont parfaitement adaptés au règlement du Sénat, lequel, bien évidemment, en tant que tel, est soumis au Conseil constitutionnel, qui l'a donc reconnu. Par conséquent, critiquer notre règlement, c'est également critiquer le Conseil constitutionnel, ce que personne n'a le droit de faire. Cela étant dit, j'en reviens à l'essentiel, c'est-à-dire à ce mandat à effet posthume. Vous êtes tous convaincus, à commencer par le président de la commission des lois, que le mandat à effet posthume manquait à notre dispositif juridique. On ne s'en était pourtant jamais rendu compte. C'est le moins que l'on puisse dire !

...hysiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer [...] tout ou partie de sa succession [...] ». Il peut donc s'agir d'autre chose qu'une entreprise, même si, durant toute la discussion, il n'a été question que d'entreprises. On nous dit que le futur défunt a le souci de la continuation de son entreprise. C'est possible, mais il peut aussi avoir une tout autre idée en désignant un mandataire posthume, par exemple celle d'ennuyer ses héritiers.

...contrôle. La mesure s'applique de droit, et ce n'est qu'a posteriori que l'on peut en référer au juge pour apprécier l'intérêt quelconque d'une telle mesure. Nous aurons à discuter des éléments subsidiaires après avoir passé le cap de l'amendement n° 129. Évidemment, l'adoption de cet amendement présenterait l'avantage de mettre un terme à l'ensemble de la discussion, et le mandat à effet posthume serait purement et simplement supprimé.

Monsieur le président de la commission, l'exécuteur testamentaire n'a pas un mandat posthume, cela n'a strictement rien à voir ! Il s'agit d'un mandat qui est donné après la mort pour exécuter les volontés du testateur : il n'a pas pour objet de modifier la volonté du défunt ni de permettre la volonté du défunt contre les héritiers. Au contraire, l'exécuteur testamentaire agit en faveur des héritiers en respectant la volonté de celui qui n'est plus là.

...être totalement différent de celui qui est affiché. Bien sûr, vous nous renvoyez à l'appréciation du juge. Mais s'il faut que les héritiers saisissent le juge, cela va encore allonger la procédure. Vous nous direz d'ailleurs quel tribunal sera éventuellement compétent - il faudra bien évidemment que tout le monde puisse se défendre - dans l'hypothèse malheureuse où subsisterait le mandat à effet posthume, création de l'esprit qui n'est pas sans me rappeler les ?uvres anthumes d'Alphonse Allais...Le moins que l'on puisse dire est que cette disposition est tout à fait critiquable, et c'est pourquoi nous vous demandons d'adopter notre amendement n° 129.

Je n'ai pas compris les avis défavorables du Gouvernement et de la commission sur cet amendement. De quoi s'agit-il ? Le projet de loi énumère un certain nombre d'événements qui mettent fin au mandat à effet posthume dont vous avez retenu la création. Nous proposons de compléter cette liste par la décision unanime des héritiers et la désignation d'un mandataire par convention. S'agissant de la décision unanime des héritiers, il nous paraît certain que les héritiers, qui sont les propriétaires, ont parfaitement le droit de se mettre d'accord pour dire qu'ils ne veulent plus de mandataire posthume. Je sais bi...