Interventions sur "procureur" de Michel Dreyfus-Schmidt

...a Saint-Glinglin ! Par ailleurs, des enregistrements obligatoires seraient réalisés. Or, nous savons que des enregistrements ont été effectués lors de l'affaire d'Outreau et qu'ils étaient d'ailleurs obligatoires lors de l'audition de mineurs. Apparemment, - et c'est la seule leçon que j'ai retenue de cette affaire - le juge n'a pas regardé les nombreuses bandes dont il disposait, non plus que le procureur de la République ou toute autre personne. Par conséquent, il ne sert à rien de procéder à de tels enregistrements. En revanche, la présence de l'avocat à tout moment, notamment dès le début de la garde à vue, est une mesure indispensable, que nous ne cesserons pas de réclamer.

... on peut imaginer que ces dernières ne le seront pas toutes en même temps. Dans le cas où il est impossible d'enregistrer tout le monde, ce n'est pas à un procureur de la République de faire un choix, c'est le moins que l'on puisse dire ! Cela ne pourrait se produire que dans le cas d'un pôle, régional sans doute, sinon national, de juges d'instruction, compte tenu de la gravité de l'affaire. Pourquoi les trois juges du collège de l'instruction ne prendraient-ils pas la décision que vous prétendez laisser au procureur de la République ? Ce serait préférable ...

Deuxième observation, monsieur le rapporteur, cet amendement ne répond nullement à notre remarque de tout à l'heure, à savoir que, si l'on ne peut pas enregistrer tout le monde, ce sont les juges d'instruction qui doivent choisir et non le procureur. Vous proposez que le procureur, une fois avisé, puisse vérifier qu'il n'est pas possible de procéder à l'enregistrement par d'autres moyens. Mais qu'est-ce que cela signifie ? Nous aimerions avoir une explication !

...a lune que vous voulez le faire croire ; je suis même l'auteur de la formule retenue dans le code pénal et qui reprend d'ailleurs le dispositif existant en matière de tutelle. Je veux dire par là que l'avis de deux experts est requis pour libérer un malade mental de l'hôpital, experts qui rédigent chacun un rapport séparé et qui sont choisis sur une liste arrêtée par le préfet sur proposition du procureur de la République. Il se trouve donc que je connais tout de même un peu la question ! Par ailleurs, comment pouvez-vous dire, monsieur le garde des sceaux, qu'il n'y a plus personne dans les centres psychiatriques ? Si, monsieur le garde des sceaux, il reste des patients qui ne peuvent en sortir précisément en vertu des précautions prises dans la loi. Je souhaitais simplement faire cette mise au...

...t peut-être nécessaire que la justice aille plus vite, et Dieu sait, monsieur le ministre, si vous avez pris des mesures afin qu'elle aille vite, très vite, et même trop vite. Toutefois, en matière criminelle, c'est tout de même un peu gênant ! L'article 236 du code de procédure pénale dans sa version actuelle dispose que : « Cependant, le premier président de la cour d'appel peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il soit tenu, au cours d'un même trimestre, une ou plusieurs sessions supplémentaires. » Aux termes du projet de loi, les mots : « après avis » seraient remplacés par les mots : « sur proposition ». Un président de cour d'appel n'est-il pas assez grand pour savoir s'il doit tenir compte de l'avis du procureur ? Faut-il vraiment inscrire dans la loi qu'il s'agit d'une « propo...

C'est pourtant bien dans l'hémicycle qu'ils ont été tenus ! Mais j'en reviens à l'amendement. Est-ce de la faute des premiers présidents si les dates des sessions ne sont pas fixées, ou si elles sont fixées trop tard ? Je ne le crois pas ! L'avis du procureur général est, de toute façon, déjà requis. Mais vous souhaitez, désormais, qu'elles soient fixées sur proposition du procureur. C'est là que réside le véritable problème. En conséquence, oui, c'est vrai, nous ne sommes pas d'accord. Nous en avons parfaitement le droit, et nous avons également le droit de le dire, monsieur le garde des sceaux ! Évidemment, ce serait plus facile si vous disposiez d...

...nstitution de partie civile doit, en principe, permettre aux victimes de réclamer réparation de leur préjudice et n'entretient aucun lien avec la peine. Mais, dans la pratique, on sait bien que les victimes - sans doute est-ce là un écho lointain de l'ancienne vengeance privée - souhaitent en vérité que la personne poursuivie soit condamnée. Et la question les concerne finalement davantage que le procureur de la République ! Je pense donc qu'il n'y aurait aucun inconvénient à ce que les victimes puissent récuser. Dans ce cas, il serait évidemment raisonnable que le procureur ne le puisse plus, sous peine de rompre l'équilibre entre les parties. Actuellement, le procureur peut récuser quatre jurés, la défense, cinq. Évidemment, s'il y a beaucoup de parties civiles, ou beaucoup d'avocats de la défe...

Ce n'est même pas dans le titre ! Pour le reste, je n'avais pas compris que le projet de loi tendait à renforcer autre chose qu'un équilibre déjà largement compromis, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire. Au demeurant, je ne vois pas qui pourrait être choqué par le fait que les victimes exercent le droit de récusation à la place du procureur. Vous pouvez en penser ce que vous voulez, monsieur le rapporteur, vous avez le droit d'être contre, mais vous n'avez pas le droit de mépriser une proposition qui a ses mérites !

...e des femmes à dix-huit ans, et appelé à un arrêt des réformes en matière d'immigration. Il a ensuite déploré qu'en dépit des assurances données par la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la liberté du mariage des étrangers en situation irrégulière, des expulsions d'étrangers sur le point de se marier interviennent régulièrement à la suite de signalements d'officiers de l'état civil aux procureurs de la République.

...de délégation à des fonctionnaires, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a néanmoins considéré que la suppression de cette disposition aboutirait à rendre ces auditions exceptionnelles, alors que l'interdiction de laisser des agents contractuels locaux réaliser ces auditions et le fait que seul l'officier de l'état civil ou l'autorité diplomatique ou consulaire puisse prendre la décision de saisir le procureur de la République constituaient des garanties suffisantes.