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Interventions sur "registre" de Michel Dreyfus-Schmidt
2 interventions trouvées.
a indiqué que des Etats étrangers avaient institué de tels registres et que leur caractère public ne lui paraissait pas devoir soulever de difficultés puisqu'il s'agissait par principe de contrats non réclamés.
a déploré l'absence de mécanisme de sanction à l'égard des assureurs qui ne rempliraient pas effectivement leur mission de recherche et a estimé en conséquence que l'institution d'un registre était préférable.
