Interventions sur "sûreté" de Michel Dreyfus-Schmidt

En l'instant, nous nous trouvons devant une situation pour le moins curieuse : monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous vous tendons une perche à propos des récidivistes, ceux-là même que l'on entend, par cette proposition de loi, condamner automatiquement très gravement, avec des peines de sûreté extrêmes, et c'est vous qui défendez un texte aux termes duquel ces mêmes récidivistes, renvoyés devant un juge unique, ne pourraient se voir infliger une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans ? Monsieur le garde des sceaux, estimez-vous cela cohérent avec la philosophie qui inspire le texte que nous examinons ? Sûrement pas ! Je persiste donc à demander au Sénat d'adopter notre amendemen...

... le seul auteur, où il est écrit en toutes lettres que le PSEM est une peine. Il y est en outre expliqué que cette mesure est une atteinte évidente à la liberté d'aller et venir et qu'elle présente de multiples inconvénients pour celui qui serait amené à s'y soumettre. Or l'article 7 débute par une sous-section intitulée : « Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté. » Ces termes figurent également dans l'article 131-36-9. Certes, je sais que la commission des lois nous proposera dans un instant un amendement tendant à supprimer les mots « à titre de mesure de sûreté ». Quoi qu'il en soit, le Conseil constitutionnel sera saisi sur ce point et il pourra motiver sa décision en s'appuyant sur la motion tendant à opposer l'exception irrecevabilité qui a été déf...

...s enfermés dans un centre de détention pendant deux fois quatre mois, l'on soutiendrait rapidement que cela ne suffit pas encore ! Huit mois de plus ! Le texte initial prévoyait deux ans, on suggère d'ajouter huit mois de plus, c'est-à-dire presque un tiers de la durée de départ ! Et ensuite, on viendra nous dire que cela ne suffit pas, comme on l'a fait au cours de ce débat pour les périodes de sûreté, car il y a aucune raison d'arrêter cette escalade. C'est pourquoi nous partageons pleinement l'avis de la commission et demandons la suppression de l'article 15 bis B.

...mblée nationale. Il prévoit l'application immédiate du placement sous surveillance électronique mobile aux personnes déjà condamnées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Nous nous opposons à cette rétroactivité parce que nous considérons que le placement sous surveillance électronique mobile est non pas une modalité d'application de la peine déjà prononcée, non plus qu'une mesure de sûreté ou de police, mais - et je vous renvoie, mes chers collègues, au rapport de M. Fenech - une peine qui, à ce titre, ne peut être rétroactive, d'où notre amendement de suppression de l'article 16. On sait d'ailleurs ce qu'il faut penser des articles 16...