Interventions sur "professionnelle" de Michel Forissier

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, rapporteur pour le Sénat de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, j’ai œuvré, avec mes collègues Frédérique Puissat et Catherine Fournier, pour une meilleure articulation entre la scolarité, l’orientation professionnelle et l’accompagnement de proximité des jeunes, qu’ils soient élèves, étudiants ou apprentis, dans leur parcours de formation, en insistant sur l’objectif de déboucher sur un métier porteur d’avenir. Le travail porté sur la question de l’apprentissage en France vaut pour l’enseignement professionnel. Nous n’avons pas là deux entités qui s’affrontent, puisque l’objectif est commun : la réussite des ...

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel constitue le deuxième axe du programme de travail pour rénover notre modèle social, présenté le 6 juin 2017 par le Gouvernement. Il traduit ainsi trois engagements du président de la République pris lors de la campagne électorale en 2017 : refonder l'apprentissage, réformer la formation professionnelle et ouvrir l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants. Quatre autres volets se sont toutefois ajoutés à ce noyau dur en conseil des ministres : la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement, l'emploi des travailleurs handicapés, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mobilité dans la fonction publique. Le projet de loi, qui comportait i...

...ue des CFA est lui aussi profondément modifié. Ils deviendront des organismes de formation de droit commun, sous réserve de leurs spécificités en matière d'enseignement et d'accompagnement. Ils seront librement créés, sans l'aval des régions, sur simple déclaration d'activités. Leur financement sera assuré par les opérateurs de compétences, selon un niveau de prise en charge fixé par les branches professionnelles. Les opérateurs de compétences financeront ainsi les CFA « au contrat » en fonction du nombre d'apprentis inscrits et prendront en charge les dépenses d'investissement nécessaires à la formation. Une aide unique aux employeurs d'apprentis sera créée en remplacement des primes régionales pour l'apprentissage, de l'aide pour l'emploi d'apprentis handicapés ainsi que du crédit d'impôt en faveur de ...

... entre l'État et les régions, sur ce sujet comme sur de nombreux autres, sans quoi nous n'irons pas loin. Nous pouvons nous inspirer de l'Allemagne, État fédéral il est vrai, où le dialogue avec les Länder fonctionne très bien. Il faudrait aussi trouver un équilibre entre l'éducation nationale et les milieux économiques. L'implication des syndicats de salariés dans l'apprentissage et la formation professionnelle est à cet égard rassurant. Bref, ce texte est une ouverture bienvenue. J'ai demandé à Mme la ministre des précisions sur la rédaction des décrets portant sur les mesures emblématiques du texte, car notre appréciation des réformes proposées en dépend. J'espère que notre commission parviendra à améliorer le projet de loi et à en supprimer les dispositions les plus néfastes - dans lesquelles il ne ...

...tation avant son terme n'est certes pas souhaitable. Toutefois, en 2017, les entreprises situées dans les neuf régions qui ont conduit l'expérimentation ont embauché 1 754 apprentis âgés de 26 à 30 ans. Les acteurs de l'apprentissage accueillent donc favorablement la généralisation de l'entrée en apprentissage jusqu'à 29 ans révolus, qui ne remet pas en cause l'apprentissage en tant que formation professionnelle initiale. Le relèvement de la limite d'âge complète en outre utilement la possibilité d'effectuer un apprentissage pour une période de six mois minimum et de prendre en compte les acquis préalables de l'apprenti pour moduler la durée de sa formation. L'amendement COM-253 n'est pas adopté. Notre amendement COM-391 maintient l'entrée dans l'apprentissage sans employeur pour une durée de trois mo...

...'a pourtant pas fait ses preuves. Dans son rapport remis au Gouvernement en amont de la réforme de l'apprentissage, Sylvie Brunet constatait ainsi que les bénéficiaires du Dima étaient en constante diminution et que seulement la moitié des jeunes entraient en apprentissage à son issue. Son remplacement par une troisième prépa-métiers apparait donc intéressant afin de préparer des jeunes à la voie professionnelle, tout en les maintenant au collège où ils recevront le même socle de connaissances que les autres élèves. Afin de les préparer au mieux à l'apprentissage, je vous proposerai d'ailleurs de compléter ce dispositif par des stages en CFA. Avis défavorable. L'amendement COM-247 n'est pas adopté. L'amendement COM-113 étend les classes prépa-métiers aux élèves de quatrième. Cette proposition, dont je...

...ions la mission d'organiser des actions de formation sur les métiers et les formations à destination des enseignants dans le cadre de leur formation continue. Il est complémentaire à notre amendement, qui prévoit de renforcer la formation initiale des enseignants au monde de l'entreprise, aux professions et aux métiers. L'amendement COM-31 est adopté. L'amendement COM-160 associe les branches professionnelles au cadre de référence entre l'État et la région qui définira les modalités d'action en matière d'orientation dans les établissements scolaires. Le cadre national de référence sera limité à la définition des rôles respectifs de l'État et des régions pour la réalisation des actions d'information dans les établissements scolaires et universitaires. L'intervention des entreprises et des observatoire...

L'Assemblée nationale a introduit un nouveau dispositif par voie d'amendement : la reconversion ou promotion par alternance. Ce dispositif est destiné aux salariés en CDI ou en CUI souhaitant changer de métier ou de profession ou bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle. À cette fin, les intéressés bénéficieront des actions de formation dont l'objet est identique aux actions d'apprentissage ou de formation dispensées dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Ils pourront ainsi préparer l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, ou d'un certificat de qualification professionnelle. La rapporteure du texte à l'Assemblée nationale,...

L'amendement COM-179 tend à créer la notion de « maîtrise professionnelle », catégorie intermédiaire entre, d'un côté, les diplômes et les titres et, de l'autre, la validation des acquis de l'expérience. Le système est déjà assez complexe ainsi : l'avis est défavorable. L'amendement COM-179 est retiré. Notre amendement COM-409 tend à adapter les référentiels définissant les certifications professionnelles aux personnes en situation de handicap. L'amendement COM-409...

Notre amendement COM-402 vise à étendre aux métiers en émergence les conditions d'enregistrement simplifié aux répertoires de la certification professionnelle. L'amendement COM-402 est adopté. L'amendement COM-129 est satisfait. L'amendement COM-129 est retiré. Cet article pose certes le principe d'une co-construction des certifications professionnelles, associant les branches professionnelles. Mais il est important de maintenir une régulation de la certification professionnelle. France Compétences pourra ainsi retirer certaines certifications de...

L'amendement COM-257 est satisfait. J'en demande le retrait. L'amendement COM-257 est retiré. Il ne faut pas bouleverser le paysage conventionnel avant qu'il ne parvienne à se restructurer : cet enjeu est primordial. En outre, ce projet de loi confie déjà aux branches professionnelles un rôle important en matière d'apprentissage comme pour la définition des diplômes et des titres. Nous débattrons éventuellement de ces questions en séance avec Mme la ministre. Pour l'heure, je suis défavorable à l'amendement COM-168. L'amendement COM-168 est retiré. L'amendement COM-357 tend à assurer l'organisation, au sein des conseils régionaux, d'un débat annuel relatif aux dépenses eng...

Nous venons d'adopter un amendement pour assurer la mise en oeuvre d'une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance, qui devra être prise en compte par les branches professionnelles. Le rétablissement de la carte des formations ne sera plus possible dans la nouvelle organisation de l'apprentissage. L'avis est donc défavorable sur l'amendement COM-195. L'amendement COM-195 est retiré. L'amendement COM-369 tend à assurer une correction rédactionnelle. L'amendement COM-369 est adopté. L'amendement COM-235 tend à allonger la période transitoire prévue, en la matière, pour...

L'amendement COM-169 vise à confier au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, le CREFOP, la compétence d'articulation des politiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles. Or, aujourd'hui, le CREFOP a pour mission d'organiser la concertation et non de définir la teneur des politiques : une telle attribution excéderait donc ses pouvoirs actuels, au détriment des régions. L'avis est défavorable. L'amendement COM-169 est retiré. L'amendement COM-170 ne...

Madame le ministre, tout d'abord, tous nos remerciements pour votre exposé. Avant d'aborder le contenu du projet de loi, je voudrais vous faire part de nos observations sur la méthode que vous avez retenue pour élaborer ce texte, qui souffre de trois faiblesses à nos yeux. Tout d'abord, la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage que vous proposez n'a pas été précédée d'une évaluation globale impartiale et publique du système actuel et des effets de la loi du 5 mars 2014. Ce faisant, nous risquons une fois de plus d'entretenir l'inflation législative que tout le monde s'accorde à dénoncer. Par ailleurs, au noyau dur du texte sont venus se greffer plusieurs volets disparates de portée inégale et non ...