Interventions sur "retiré" de Michel Forissier

Je suis favorable à ce que l’on dispose de toutes les informations nécessaires avant d’avoir choisi son orientation, sa voie professionnelle. Mais les apprentis préparent un diplôme ou l’obtention d’un titre en vue d’exercer un métier qu’ils ont déjà choisi. Il apparaît donc peu utile qu’ils bénéficient des actions d’information sur les métier...

L’alinéa 6 prévoit que la région élaborera avec le concours de l’ONISEP la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions. L’ONISEP demeurera compétent pour la documentation nationale. Par conséquent, il est utile de maintenir cette précision à l’alinéa 30, afin que soient transférées aux régions les missions à porté...

La commission des affaires sociales a pris l’habitude de ne plus demander de rapport pour une raison évidente : nous laissons au Gouvernement l’initiative d’analyser ses politiques ainsi que leurs résultats et d’en faire part au Parlement. Ici, il s’agit d’une demande de rapport financier et non statistique. Pour avoir ces informations, il suf...

Nous avons déjà débattu d’amendements similaires. Les étudiants ont déjà la possibilité d’effectuer des stages en milieu professionnel en dehors des heures de cours, sur la base d’une convention de stage entre leur université et la structure d’accueil. Ces stages peuvent donc avoir lieu pendant leurs vacances universitaires. Y ajouter des stag...

Le nouveau cadre législatif mis en place dans le projet de loi offrira aux étudiants les moyens de le faire. Les étudiants de l’enseignement supérieur peuvent déjà demander à suspendre leurs études pour bénéficier d’une formation disjointe ou complémentaire de leurs études d’origine. La circulaire du 22 juillet 2015 du ministère de l’enseignem...

Mes chers collègues, ma réponse sera très simple : ce que vous demandez peut déjà se faire. Ces amendements sont donc satisfaits. L’article 10 bis prévoit que les campus des métiers regrouperont, notamment, des organismes de formation. Or les CFA deviendront des organismes de formation de droit commun en vertu de l’article 11 de ce proj...

L’article L. 313–1 du code de l’éducation pose le principe d’un droit au conseil en orientation et à l’information dans l’ensemble de l’enseignement scolaire. Il apparaît donc peu opportun de faire figurer parmi ces dispositions générales une mesure spécifique sur l’apprentissage et les missions des CFA, qui créerait en outre une contrainte non...

Je comprends votre difficulté, mais de telles initiatives dépendent de la coopération internationale, non d’un texte de loi s’appliquant au territoire français. Il s’agit ici d’établissements situés dans des pays étrangers. Comment régler cette problématique ? Il faut des structures porteuses et une coopération internationale. Nous ne régleron...

L’agence France compétences n’aura pas la mission de publication des informations sur les formations des CFA et des lycées professionnels ; c’est le rôle des services de l’État – la DEPP, pour l’éducation nationale, et la DARES, pour le ministère du travail –, qui publient déjà des enquêtes sur le suivi des publics en alternance. Ces services o...

Ce sujet a effectivement été débattu en commission des affaires sociales. Cette condition d’effectifs permettra de ne pas imposer de contraintes de publication difficiles à assumer pour de petites structures. En outre, un effectif faible ne permettra pas de dégager des données objectives sur la qualité du CFA ou du lycée professionnel – les int...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui s’est prononcée en faveur de la fusion des aides. Nous défendons le choix de fusionner les aides afin de simplifier les démarches des entreprises. Maintenir le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage et élargir ses bénéficiaires reviendrait à diluer les moyens alloués au sout...

Je fais remarquer au préalable que les entreprises de moins de 250 salariés peuvent déjà recevoir une prime d’au moins 1 000 euros au titre de l’aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire, en application de l’article L. 6243-1-1 du code du travail. L’objet de l’article 12 est de fusionner en une aide unique quatr...

Les périodes de professionnalisation sont supprimées par cet article. Il n’est donc pas possible, pour une raison technique, de maintenir seul l’article L. 6324-9 du code du travail, qui ne serait pas applicable. S’agissant de la préparation opérationnelle à l’emploi, le droit en vigueur prévoit déjà, pour les demandeurs d’emploi, que le conte...

Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer

Pour ce qui concerne l’amendement n° 239 rectifié, le contrat de professionnalisation est déjà largement ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans et aux demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus. En outre, le texte prévoit déjà une expérimentation afin que le contenu de la formation soit défini par l’entreprise et par l’opérateur de ...

...toutes garanties de moralité. Cette exigence couvre donc les condamnations pénales, en particulier celles pour des faits de violences commises sur mineurs. Elle repose également sur l'entreprise, qui peut, en cas de manquement, se voir retirer son autorisation à embaucher des apprentis par l'autorité administrative. L'amendement est satisfait ; j'y suis donc défavorable. L'amendement COM-112 est retiré. Notre amendement COM-385 retire le critère d'âge du calcul de la rémunération de l'apprenti. L'amendement COM-385 est adopté. Notre amendement COM-346 associe des maîtres d'apprentissage au jury d'examen des apprentis. L'amendement COM-346 est adopté. Notre amendement COM-347 supprime une demande de rapport. L'amendement COM-347 est adopté. L'amendement COM-209 relève, à titre expérim...

...end les classes prépa-métiers aux élèves de quatrième. Cette proposition, dont je demande le retrait, mérite d'être étudiée. Elle suscite néanmoins deux réserves relatives respectivement à la charge que représente une telle extension pour les collèges et aux objectifs assignés à ce dispositif. Il serait donc utile de demander préalablement des précisions au Gouvernement. L'amendement COM-113 est retiré. Notre amendement COM-348 complète la formation des élèves de troisième en classe prépa-métiers par des stages en CFA. L'amendement COM-348 est adopté. L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...es entreprises dans l'embauche des apprentis, de former les maîtres d'apprentissage ou de réaliser certaines missions pour le compte des CFA. Les actions d'information sur les métiers et les formations confiées à la région pourront être réalisées avec des partenaires, notamment les chambres consulaires. Par conséquent, cette précision est inutile et j'y suis défavorable. L'amendement COM-114 est retiré. Notre amendement COM-350 fixe un nombre minimum d'heures dédiées à l'information diffusée par les régions sur les métiers et les formations en classe de quatrième et de troisième. L'amendement COM-350 est adopté. L'amendement COM-31 de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, auquel je suis favorable, confie aux régions la mission d'organiser des actions de forma...

...droit au conseil en orientation et à l'information dans l'enseignement scolaire. Il apparait donc peu opportun de prévoir une disposition spécifique, qui créerait en outre une contrainte non négligeable pour les CFA. Par ailleurs, l'article 10 du projet de loi renforce le droit à l'information et à l'orientation, et les CFA pourront être associés pour sa mise en oeuvre. L'amendement COM-116 est retiré. L'amendement COM-117 précise la composition des CIO. J'y suis défavorable à l'heure où les CIO sont appelés à évoluer et les psychologues de l'Éducation nationale à être affectés directement dans les établissements. L'amendement COM-117 est retiré. L'amendement COM-118, qui associe les maîtres d'apprentissage aux jurys d'examen des apprentis, est satisfait. L'amendement COM-118 est retiré...

L'amendement COM-120 vise à étendre aux écoles de production l'obligation de publicité sur les formations prévue par cet article. Faire reposer cette obligation sur les seules écoles de production, et non sur l'ensemble des autres établissements d'enseignement technique privés, ne paraît pas souhaitable. L'avis est défavorable. L'amendement COM-120 est retiré. En vertu de l'article 11, les obligations de publication considérées ne s'appliqueront qu'aux CFA et lycées professionnels dont les effectifs sont suffisants. Ainsi, les petites structures ne se verront pas imposer des dispositions difficiles à assumer. En outre, un effectif faible ne permettrait pas de dégager des données objectives sur la qualité de l'établissement concerné, les chiffres ain...