Interventions sur "transfert" de Michel Forissier

Cet amendement est satisfait. L’alinéa 37 de l’article 10 prévoit en effet que les transferts de compétences à titre définitif prévus par cette loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défav...

L’alinéa 6 prévoit que la région élaborera avec le concours de l’ONISEP la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions. L’ONISEP demeurera compétent pour la documentation nationale. Par conséquent, il est utile de maintenir cette précision à l’alinéa 30, afin que soient transférées aux régions les missions à portée régionale. Cela permettra d’opérer un transfert de personnel cohérent avec cette nouvelle répartition des missions, dans le cadre des conventions de transfert qui seront conclues entre l’État et les régions. L’objectif, c’est que l’État et les régions se parlent. En effet, il faut tout de même assurer une certaine cohérence et éviter que des régions prennent des directions totalement opposées. Dans la logique des avis émis sur les précédents...

L’article 10 prévoit, d’une part, que la région élaborera, avec le concours de l’ONISEP, la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions et, d’autre part, que ces missions à portée régionale, aujourd’hui exercées par les DRONISEP, seront transférées aux régions, ainsi que le personnel correspondant. Si une région ne demande pas ce transfert, deux éditeurs de documentation à portée régionale coexisteront : la région, au titre de sa nouvelle mission, et la DRONISEP non transférée. L’amendement n° 243 est donc de nature à complexifier le système. En outre, les conventions de transfert qui seront conclues avec l’État pourront identifier les parties de services qu’il sera nécessaire de transférer dans chaque région. Je sollicite donc l...

Ces amendements sont cohérents avec ceux qui tendent à reporter la date du transfert des DRONISEP aux régions au 1er septembre 2019. À notre sens, il faut donner du temps aux régions afin que ces transferts s’effectuent dans les meilleures conditions, dans le cadre de ces conventions qui feront intervenir beaucoup d’acteurs. L’avis est donc favorable.