Interventions sur "d’entreprise" de Michel Houel

...iques de mise en œuvre, la volonté politique se révélant trop timide pour les surmonter. La loi a donc mis en place des palliatifs permettant l’affectation du patrimoine à travers l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou EURL, et la déclaration d’insaisissabilité. Si ces deux dispositifs ont des qualités, force est de constater qu’ils n’ont jamais vraiment convaincu les créateurs d’entreprise, notamment dans le domaine de l’artisanat. Ainsi, l’Assemblée permanente des chambres de métiers et l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, n’ont eu de cesse de réclamer la création d’un patrimoine d’affectation. Aujourd’hui, cette demande ancienne des entrepreneurs individuels est en voie d’être satisfaite. Je m’en réjouis, car, à mes yeux, il s’agit d’un progrès, et ce d’un triple point de v...

...elles évoluent ? Pour terminer, je dirai que l’EIRL est un dispositif utile pour les entrepreneurs individuels : en complément d’autres outils, il contribuera à renforcer leur sécurité économique. Certes, l’EIRL ne règle pas d’un coup de baguette magique la question de la protection patrimoniale des entrepreneurs, qui est complexe sur le plan économique et juridique. Néanmoins, ce nouveau statut d’entreprise trouvera son public et, pour les entrepreneurs qui le choisiront, il constituera un cadre protecteur. Aussi, je vous invite, mes chers collègues, à soutenir sans réserve l’adoption de ce projet de loi.