Interventions sur "l’eirl" de Michel Houel

...rtisanat. Ainsi, l’Assemblée permanente des chambres de métiers et l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, n’ont eu de cesse de réclamer la création d’un patrimoine d’affectation. Aujourd’hui, cette demande ancienne des entrepreneurs individuels est en voie d’être satisfaite. Je m’en réjouis, car, à mes yeux, il s’agit d’un progrès, et ce d’un triple point de vue. Premièrement, la création de l’EIRL étend la gamme des outils de protection patrimoniale offerts aux entrepreneurs, notamment à tous ceux qui, pour des raisons diverses, ne trouvaient pas dans le statut d’EURL ni dans la déclaration d’insaisissabilité une réponse adaptée à leurs besoins. Deuxièmement, cette réforme contribue à rétablir l’équité entre les entrepreneurs, puisque la prise de risque est désormais la même, quelle que s...

Une telle réorganisation est attendue et prévue depuis longtemps. Le texte en est prêt, mais son adoption est pour l’instant retardée, le calendrier parlementaire ne permettant pas d’envisager l’adoption du projet de loi de régulation bancaire et financière avant plusieurs mois. Ce projet de loi relatif à l’EIRL peut donc être l’occasion d’anticiper la fusion des trois branches d’OSEO en un seul organisme, ce qui facilitera sa gestion, rendra le dispositif plus lisible et rendra service aux petites et moyennes entreprises. J’ai donc proposé d’introduire sous forme d’amendement la réforme d’OSEO, qui devait initialement figurer dans le projet de loi de régulation bancaire et financière. Ces dispositions o...