Interventions sur "préventif" de Michel Houel

Je suis d'accord avec vous et j'attends moi aussi les conclusions du rapport du Gouvernement prévu par l'article 2 qui permettront de mettre en place un volet préventif. Mais ne négligeons pas l'avancée significative que permet la proposition de loi sur le volet curatif.

... le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation du texte, un rapport sur les modalités et les conséquences de la mise en œuvre d’une allocation de solidarité pour l’eau. Lors de nos débats en première lecture, nous avions déjà évoqué cette nécessité d’une action pragmatique à deux niveaux dans le domaine de l’accès à l’eau. Le premier niveau, d’ordre préventif, consiste à faciliter l’accès à l’eau pour les plus défavorisés, afin d’éviter que la facture d’eau représente plus de 3 % de leurs revenus. Le second niveau, d’ordre curatif, a trait à la solidarité et fait l’objet de notre proposition de loi. Nous sommes tous d’accord aujourd’hui, me semble-t-il, pour que la présente proposition de loi soit complétée, dans des délais très brefs – j’insiste sur...

Cet amendement pose le principe d’un tarif social de l’eau pour certaines catégories d’usagers. Un amendement similaire a déjà été examiné et rejeté par notre commission en première lecture. Je ne conteste pas l’objectif visé par les auteurs de cet amendement, mais celui-ci renvoie au dispositif préventif sur lequel, en vertu du nouvel article 2 de la présente proposition de loi, le Gouvernement doit remettre un rapport dans un délai de six mois. Ce rapport rendra compte « [des] modalités et [des] conséquences de l’application d’une allocation de solidarité pour l’eau attribuée sous condition de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d’eau potable et...

... sur la facture des abonnés domestiques couvre les montants d’abandons de créance réalisés pour ces motifs. Le plafond de 0, 5 % des redevances, qui représente – ce n’est pas neutre – 50 millions d’euros, suffira largement pour financer le dispositif curatif. En outre, le maintien de ce plafond nous permettra de procéder ultérieurement à un autre prélèvement de 0, 5 % pour financer un dispositif préventif, que souhaitent les fédérations représentant les opérateurs de l’eau. Les besoins actuels s’élevant à 30 millions d’euros, nous conservons, avec un plafond de 0, 5 %, une marge d’action. Pour ces raisons, je suis évidemment défavorable à ces trois amendements.

L’amendement n° 12, dont je comprends la motivation, présente un certain nombre d’inconvénients. Il vise tout d’abord à préciser les axes de travail sur le volet préventif que doit étudier le rapport prévu à l’article 2. Or, ce rapport a justement pour objet d’étudier les différentes pistes possibles de mise en œuvre de ce volet, sans en privilégier aucune, afin de dégager les avantages et les inconvénients, et surtout la faisabilité de chacune d’entre elles. Si je souscris à l’idée que la charge des ménages ne doit pas dépasser 3 % de leurs ressources – et je cro...

...ent, aux usagers domestiques des services publics d'eau potable et d'assainissement afin de contribuer au paiement des charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale. Nous avions déjà évoqué lors de nos débats de première lecture, mes chers collègues, cette nécessité d'une action pragmatique à deux niveaux dans le domaine de l'accès à l'eau. Le premier niveau, d'ordre préventif, consiste à faciliter l'accès à l'eau pour les plus défavorisés, afin d'éviter que la facture d'eau ne représente plus de 3 % de leur revenu. Le deuxième niveau, d'ordre curatif, a trait à la solidarité et fait l'objet de notre proposition de loi. Le Comité national de l'eau, vous le savez, s'est emparé des questions relatives à la prévention, et plusieurs pistes ont été dégagées. Des propositi...

Il est nécessaire que le Gouvernement prenne des engagements fermes sur le volet préventif.