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Interventions sur "préfet" de Michel Laugier
3 interventions trouvées.
...ement retenir notre attention : le régime de la publicité extérieure et la question de la rénovation énergétique des bâtiments. Les articles 6 et 7 du projet de loi modifient le régime de la publicité extérieure, avec pour objectif de donner plus de pouvoirs aux maires dans ce domaine. L'article 6 décentralise le pouvoir de police de la publicité. Cette compétence est aujourd'hui exercée par le préfet, sauf lorsque la commune s'est dotée d'un règlement local de publicité (RLP) : dans ce cas, elle appartient au maire, mais le préfet a toujours la possibilité de se substituer à lui en cas de carence. Le projet de loi vise à attribuer au maire la compétence en matière de la police de la publicité, que la commune dispose ou non d'un RLP. Compte tenu de l'intérêt du Sénat pour les collectivités t...
...vrés par des personnes habilitées, c'est par cette voie que l'on conservera le caractère spécifique du patrimoine, l'accompagnement est essentiel. Sur la décentralisation de la police de la publicité, le texte qui nous est parvenu de l'Assemblée nationale donne le pouvoir au maire, et c'est bien parce que je mesure les risques que je vous proposerai que le maire puisse déléguer sa compétence au préfet, c'est plus de souplesse et cela lui donnera la faculté de résister à des pressions. Dans le droit actuel, des communes et des intercommunalités assument déjà cette compétence, c'est bien qu'elles puissent le faire - mais aussi que des maires qui ne le souhaiteraient pas, en confient la charge au préfet, c'est le sens de l'amendement que je vous proposerai. Du reste, si aujourd'hui la réglementat...
Avec l'amendement n° COM-788, je vous propose de ménager la possibilité pour les maires qui ne disposeraient pas de règlement local de publicité, de transférer leur compétence en matière de police de la publicité extérieure au préfet. Les plus petites communes, en particulier, ne disposent pas toujours des compétences nécessaires pour exercer cette compétence et ne souhaitent donc pas la prendre en charge. L'amendement tire les conséquences de cette dérogation en maintenant dans le code de l'environnement la référence à « l'autorité compétente en matière de police » dans la mesure où celle-ci pourra être exercée, selon les c...
