Interventions sur "l’europe" de Michel Magras

...vigilance s’impose. Par deux fois, sur l’initiative de la délégation sénatoriale aux outre-mer et avec le précieux concours de la commission des affaires européennes, il a dû alerter la Commission européenne par le biais de résolutions, l’une portant sur l’inadaptation des normes agricoles, l’autre lui demandant de tenir compte des outre-mer français dans les négociations d’accords commerciaux. L’Europe, largement source du droit aujourd’hui applicable, produit parfois des normes inadaptées aux contextes ultramarins, lorsqu’elles ne sont pas simplement inexistantes. Mais que ce soit par inadaptation ou par le silence des textes, c’est le développement même des outre-mer qui est entravé. C’est donc peu dire qu’il reste du chemin à parcourir et combien ce serait régresser de ne pas affirmer l’ex...

...ter, celui du Conseil est de dire si ce que nous avons voté est constitutionnel ou pas. Je ne vois pas pourquoi nous devrions nous autocensurer dans l’exercice de notre mission, au prétexte qu’il pourrait nous sanctionner. Par ailleurs, cela a été dit et redit, il existe deux statuts des collectivités ultramarines en Europe : les RUP et les PTOM, c’est-à-dire les territoires qui sont inclus dans l’Europe et ceux qui y sont associés. Le territoire dont je suis élu fait ainsi partie de la deuxième catégorie. Si tout ce qui a été dit était vrai, pourquoi les rédacteurs du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ont-ils pris la précaution de rédiger un article 349, relatif aux RUP, qui a prouvé toute son efficacité avec l’arrêt Mayotte ? Et pourquoi un chapitre presque entier de ce...

...é d’outre-mer. Ainsi, le statut de PTOM permettra à Saint-Barthélemy de rester fidèle aux principes fondateurs de l’Union européenne, tels que la citoyenneté et la monnaie, auxquelles la population est particulièrement attachée, mais dans un cadre juridique un peu moins contraignant que celui de RUP, qui se révèle souvent exorbitant pour une île si petite, 24 kilomètres carrés, et si éloignée de l’Europe. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, dans la perspective de l’examen du changement de statut de Saint-Barthélemy lors du prochain Conseil européen, pourriez-vous m’apporter quelques indications complémentaires ? La Commission européenne s’étant en effet prononcée favorablement le 18 octobre dernier, pouvons-nous raisonnablement attendre une décision du Conseil européen allant dans le même sen...