Interventions sur "agglomération" de Michel Mercier

Je suis défavorable à ces amendements, parce qu'il faut distinguer les communautés d'agglomération et les communautés de communes. Il est vrai que des communautés de communes se sont étendues, de même que des communautés d'agglomération se sont créées avec et autour de communes en zone rurale ; les critères s'estompent, mais la communauté d'agglomération implique un degré plus fort d'intégration, ou bien il n'y a aucune raison que l'État traite différemment ces catégories - une différence que ...

...ts électoraux pour mesurer l'importance de cette question... J'aurai une autre observation sur l'article 41 du projet de loi : il faut y remplacer le mot « commune » par celui de « métropole ». Faisons-le une bonne fois pour toutes, au lieu de faire des lois tous les trois mois sur le sujet ! L'année dernière, nous avions alerté le Gouvernement sur la difficulté de transformer des communautés d'agglomération en communautés urbaines, la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) se faisant dans le cadre d'une enveloppe normée. Vous vous étiez engagé à corriger les disparités de répartition. Or nous aurons les mêmes difficultés avec les métropoles que vous prévoyez de créer dans ce texte. Vous engagez-vous aux mêmes corrections ? Quand on veut satisfaire toutes les demandes, on finit pa...

La proposition de rédaction n° 7 propose une nouvelle rédaction de l'article 8 ter relatif à l'évolution de syndicats d'agglomération nouvelle situés dans un département de la grande couronne francilienne en commune nouvelle ou en communauté d'agglomération. Le préfet de département consulterait les communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle. Si elles délibéraient en faveur de la création d'une commune nouvelle, le syndicat d'agglomération nouvelle se transformerait en commune nouvelle. A défaut d'unanimité, serait ...

La proposition de rédaction n° 7 propose une nouvelle rédaction de l'article 8 ter relatif à l'évolution de syndicats d'agglomération nouvelle situés dans un département de la grande couronne francilienne en commune nouvelle ou en communauté d'agglomération. Le préfet de département consulterait les communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle. Si elles délibéraient en faveur de la création d'une commune nouvelle, le syndicat d'agglomération nouvelle se transformerait en commune nouvelle. A défaut d'unanimité, serait ...

Je préférerais qu'on adopte ma proposition de rédaction. Je ne crois pas qu'il faille attendre la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République. Il s'agit de la situation de seulement deux syndicats d'agglomération nouvelle. Je suis prêt à améliorer cet amendement pour trouver un accord.

Je préférerais qu'on adopte ma proposition de rédaction. Je ne crois pas qu'il faille attendre la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République. Il s'agit de la situation de seulement deux syndicats d'agglomération nouvelle. Je suis prêt à améliorer cet amendement pour trouver un accord.

Il y a deux droits différents : celui de l'évolution des syndicats d'agglomération nouvelle et celui des communes nouvelles. Il y a une majorité qualifiée pour transformer le syndicat d'agglomération nouvelle. En revanche, pour les communes nouvelles, il faut consulter la population sauf en cas d'unanimité des conseils municipaux.

Il y a deux droits différents : celui de l'évolution des syndicats d'agglomération nouvelle et celui des communes nouvelles. Il y a une majorité qualifiée pour transformer le syndicat d'agglomération nouvelle. En revanche, pour les communes nouvelles, il faut consulter la population sauf en cas d'unanimité des conseils municipaux.

...que ce délai court « à compter de la saisine du représentant de l'État dans le département. ». Et au début du cinquième alinéa, il serait indiqué : « Si les conseils municipaux intéressés se prononcent par délibérations concordantes », la suite de l'alinéa restant inchangée. Enfin, le dernier alinéa serait rédigé ainsi : « Si la majorité prévue à l'alinéa précédent n'est pas réunie, le syndicat d'agglomération nouvelle est transformé en communauté d'agglomération visée au 2° du présent article. ». Pour résumer, cette proposition de rédaction commune prévoit de consulter les conseils municipaux d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour savoir s'il souhaite une transformation du syndicat en communauté d'agglomération ou en commune nouvelle. Il disposerait d'un délai de trois mois pour rendre cet avis....

...que ce délai court « à compter de la saisine du représentant de l'État dans le département. ». Et au début du cinquième alinéa, il serait indiqué : « Si les conseils municipaux intéressés se prononcent par délibérations concordantes », la suite de l'alinéa restant inchangée. Enfin, le dernier alinéa serait rédigé ainsi : « Si la majorité prévue à l'alinéa précédent n'est pas réunie, le syndicat d'agglomération nouvelle est transformé en communauté d'agglomération visée au 2° du présent article. ». Pour résumer, cette proposition de rédaction commune prévoit de consulter les conseils municipaux d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour savoir s'il souhaite une transformation du syndicat en communauté d'agglomération ou en commune nouvelle. Il disposerait d'un délai de trois mois pour rendre cet avis....