Interventions sur "crime" de Michel Mercier

Le présent amendement vise à rendre irrecevable l’action civile en réparation lorsque le dommage causé à la victime est la conséquence directe et immédiate d’un crime ou d’un délit commis volontairement par celle-ci. À mes yeux, cette proposition est extrêmement discutable.

... ans la détention provisoire. Ce n’est pas ce que prévoit le texte. Celui-ci augmente cette durée d’un an et non de deux, ce qui n’est quand même pas tout à fait la même chose. Mais si vous pensez que c’est la même chose, allez plus loin, monsieur Bigot. La durée de détention provisoire serait ainsi portée de un à deux ans lorsqu’il s’agit d’un délit, et de deux à trois ans lorsqu’il s’agit d’un crime. Je rappelle que ce sont des crimes particulièrement durs et odieux. L’on a ainsi pu voir sur certains sites de jeunes mineurs jouer au football avec la tête des personnes qui ont été assassinées ! S’il faut juger ces mineurs le plus vite possible, il faut également éviter tout angélisme, car nous avons affaire à des mineurs particulièrement dangereux. Mais il y a aussi, vous le savez, monsieu...

Nous abordons un enjeu essentiel du projet de loi : comment les crimes terroristes doivent être punis, s’il faut que la cour d’assises spéciale puisse prononcer la peine de perpétuité et, dans l’affirmative, dans quelles conditions. J’examinerai ces questions en détail lorsque, dans quelques instants, je présenterai l’amendement n° 243 de la commission. Je me bornerai donc à faire observer aux auteurs des amendements identiques que la peine de perpétuité existe d...

Comme je l’ai souligné voilà quelques instants, nous débattons d’un enjeu capital du projet de loi : il s’agit de durcir, comme M. le garde des sceaux vient de le dire, les sanctions prévues en cas de crime terroriste ; plus précisément, de décider jusqu’où le juge pourra aller en matière de perpétuité. La proposition de la commission est simple et claire : aller aussi loin que nous le permettent la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans l’application qui en est faite, et dont procède notamment l’arrêt Bodein c. France....

...onc que le condamné ne puisse demander au tribunal de l’application des peines à être relevé de la perpétuité qu’après avoir subi une incarcération d’une durée au moins égale à trente ans. De surcroît, il ne pourrait solliciter une réduction de la période de sûreté, même au bout de ce délai, que si sont remplies cinq conditions, les unes relevant du droit commun, les autres étant spécifiques aux crimes terroristes. Voici quelles sont les quatre premières : que le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, que la réduction de la période de sûreté ne soit pas susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public, que le tribunal de l’application des peines ait recueilli l’avis des victimes ayant la qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation et qu’un collè...