Interventions sur "garde" de Michel Mercier

... dossier dès le commencement de l’enquête préliminaire. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable. Les dispositions des trois amendements présentés par MM. Mézard et Collombat relèvent peu ou prou du même esprit. Monsieur Mézard, vous le savez mieux que moi : même en cours d’instruction, le juge d’instruction peut garder par-devers lui le détail des actions en cours, sans le communiquer à l’avocat. Cette disposition existe. Or c’est bien de cela qu’il s’agit. Il est nécessaire de préserver l’efficacité de l’enquête et, partant, d’éviter des communications de documents et des divulgations susceptibles de mettre à mal le déroulement de cette dernière. Voilà pourquoi, monsieur Mézard, monsieur Collombat, je vous i...

Les dispositions de ces amendements ne manquent pas d’intérêt, même si elles soulèvent un certain nombre de problèmes. J’ai retenu ce qu’a indiqué M. le garde des sceaux ; nous aurons bien sûr l’occasion de débattre de nouveau de ce sujet, …

... JLD a été créé pour éviter que le magistrat qui mène l’enquête ne soit pas également celui qui décide du placement en détention. Avec ces amendements, on mélange un peu les genres… Cette modification est peut-être bienvenue, mais faut-il la réaliser ainsi, au détour d’un amendement ? Il ne me semble pas nécessaire de modifier la position de la commission, même si j’ai bien entendu les propos du garde des sceaux. La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Vous êtes trop habile, monsieur le garde des sceaux !

M. Michel Mercier, rapporteur. Il me semble en effet qu’il revient au Gouvernement de défendre sa position, qui présente l’avantage de la clarté. Nous négocierons sur ce point plus tard. Si vous me faites lâcher ma monnaie maintenant, monsieur le garde des sceaux, il ne me restera plus rien en main !

La commission avait supprimé cet article 27. Toutefois, M. le garde des sceaux rappelle à bon droit que nous avons été condamnés par la CEDH. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de cette proposition, qui me semble la bonne manière de procéder. Nous pourrons ainsi trancher cette question une fois l’évaluation réalisée, le texte de la commission étant pour l’heure maintenu.

Pour l’instant, le droit prévoit que l’avocat peut être présent dès le début de la garde à vue, mais qu’il n’a pas accès au dossier. Le temps n’est pas venu de modifier le droit en vigueur. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je tiens tout d’abord à remercier M. le garde des sceaux d’avoir déposé cet amendement. Il aurait pu attendre l’examen du projet de loi de finances, comme l’ont fait certains de ses prédécesseurs. Cela dit, les dispositions de cet amendement posent un certain nombre de problèmes. Je me demande si la meilleure solution n’est pas de dire la vérité : nous sommes matériellement incapables de mettre en œuvre la collégialité de l’instruction, sur...

Je voudrais vous faire une proposition honnête, monsieur le garde des sceaux – je suis certain que Mme Goulet la soutiendra. Chaque groupe politique dispose de « niches » dans l’ordre du jour. Je vous offre donc la possibilité d’inscrire une proposition de loi dans la niche réservée au groupe UDI-UC avant la suspension des travaux cet été. Ce temps sera, pour fois, bien utilisé, car, si nous ne discutons pas de ce sujet au Sénat et à l’Assemblée nationale, nous...

Cet amendement est en effet très important, car il s’agit d’un vrai problème, que je connais bien. Néanmoins, en vous écoutant, monsieur le garde des sceaux, je me disais qu’il est des mesures qu’un gouvernement de gauche peut plus facilement présenter qu’un gouvernement qui n’est pas de ce bord. Si j’avais proposé cet amendement voilà quelques années, j’aurais probablement vu nos collègues qui s’apprêtent à voter pour, m’expliquer qu’il fallait voter contre.

Comme je pense que cet amendement est fondé et nécessaire au bon fonctionnement des établissements pénitentiaires, je lui donne un avis favorable, en souhaitant que tous ceux qui auraient voté contre si je l’avais moi-même présenté votent aujourd’hui pour, puisqu’il est présenté par M. le garde des sceaux.

...emarquer aux membres du Gouvernement que le Sénat a écarté la jurisprudence dite « Urvoas » établie à l’Assemblée nationale, laquelle consiste à ne pas étudier les amendements déposés tardivement. Bien que ces amendements aient été déposés très tardivement, le président de la commission des lois a accepté de réunir la commission spécialement, ce matin, pour les étudier. Je souhaite, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, que vous fassiez part à M. le Premier ministre du fait que la majorité du Sénat est toujours prête à travailler pour armer la France ; nous ne nous dérobons jamais !

M. Michel Mercier, rapporteur. Je dois vous avouer, monsieur le garde des sceaux, que la commission va cette fois-ci appliquer la jurisprudence Urvoas

Je suis en effet persuadé que nous avons le temps de procéder à cette transposition. Le groupe centriste a peu de chose, monsieur le garde des sceaux, et je vous ai offert tout à l’heure notre niche parlementaire pour que la réforme de l’instruction figure à l’ordre du jour du Sénat. S’il faut faire encore d’autres efforts, nous les ferons. Cela pourrait inciter le groupe socialiste et républicain à faire de même…