Interventions sur "instruction" de Michel Mercier

... procédure mais pourrait solliciter du juge des libertés et de la détention (JLD) le placement en détention provisoire pour un délai limité. Nous avions déjà repoussé cette proposition lors de l'examen du projet de loi pour la justice du XXIème siècle. Je le perçois comme un amendement d'appel pour ouvrir un débat sur notre procédure pénale qui se situe au milieu du gué avec le maintien du juge d'instruction, pour un nombre de plus en plus limité d'affaires, et le rôle croissant du parquet et du JLD qui devient une sorte de juge de l'enquête. Le Gouvernement n'a pas choisi clairement. Cet amendement est intéressant, mais vient un peu tôt ; il pourrait être retiré après le débat. À défaut, avis défavorable.

La personne peut déjà contester sa mise en examen, soit en demandant son annulation dans les six mois par la chambre de l'instruction, soit en demandant, dans le même délai et ensuite tous les six mois, au juge d'instruction de revenir sur sa décision pour devenir témoin assisté. Exiger systématiquement une ordonnance motivée pour la mise en examen, même sans demande de l'intéressé, comme le fait l'amendement n° 77 rectifié, n'augmente pas nécessairement les droits de la défense et peut même être contreproductif car une telle o...

L'amendement n° 112 précise que le juge d'instruction peut refuser un permis de visite ou l'usage du téléphone à une personne détenue au regard des nécessités liées au maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions. Il permet également, par dérogation, une voie de recours au président de la chambre d'instruction en cas de non réponse du procureur de la République ou du juge d'instruction, dans un délai de vingt jours. Je...

L'amendement n° 227 du Gouvernement, déposé hier soir, traite d'une disposition majeure mise en place dans l'émotion de l'affaire d'Outreau : la collégialité de l'instruction. On est incapable de la mettre en place, mais personne ne veut le dire. Par cet amendement, le Gouvernement ne supprime par la collégialité mais la réserve aux cas où elle serait demandée par les parties et les magistrats. Nous sommes en procédure accélérée. Si nous adoptons cet amendement et que la CMP aboutit, l'Assemblée nationale n'aura pas débattu de cette question importante. Le Gouverneme...

Le point positif, c'est que le Gouvernement a saisi le Sénat d'un amendement. Le Gouvernement reporte, sans le dire, l'entrée en vigueur de la collégialité au 1er octobre 2018. On reverra probablement un nouveau texte émerger d'ici là. Cet amendement a pour conséquence de supprimer le juge d'instruction dans les juridictions où il n'y a pas de pôle d'instruction. Cette collégialité est par ailleurs limitée à certains actes importants, elle ne s'applique pas aux actes d'enquête par exemple. Prenons le temps d'examiner le sujet, qui mériterait d'être repris dans un projet de loi dédié. Nous avons le temps d'ici le 1er octobre 2018.

Vous nous demandez une forme de droit pénal spécial pour lutter contre le terrorisme, en somme. Le mode d'instruction y est en effet particulier. Ce serait toutefois un profond changement à nos habitudes ; la jurisprudence récente de la Cour de cassation montre qu'il y a des réticences fortes de la part des juges du siège. Faut-il créer des chapitres spéciaux dans le code de procédure pénale ?

...t le Conseil constitutionnel, que les parquetiers sont des magistrats. Je sais que telle est votre position, madame la garde des sceaux. Le projet de loi que vous nous soumettez aujourd'hui permet de le réaffirmer, c’est la raison pour laquelle nous y sommes très largement favorables. Que nous proposez-vous ? Nous relevons trois grands thèmes dans le projet de loi : la suppression officielle des instructions individuelles, le pouvoir d’adaptation des instructions générales et l’officialisation de l’obligation de rendre compte. Nous ne devons pas craindre de supprimer officiellement, de façon claire et définitive, les instructions individuelles. Comme vous l’avez fort bien noté, très peu de ministres de la justice ont donné des instructions individuelles. Quand bien même cela fonctionnerait, ce qui ...

...noncé clairement sur le statut du parquet. Il appartient désormais au seul Président de la République de décider si cette réforme sera mise en œuvre ou non. Il suffit qu’il nous convoque à Versailles ! C’est à lui de prendre cette décision, et pas à nous. Il a les moyens de le faire puisque le Sénat a voté la réforme. C’est suffisant pour réformer le statut du parquet ! S’agissant maintenant des instructions individuelles, j’ai bien entendu la ministre et le rapporteur : l’article 40 du code de procédure pénale peut être utilisé par le garde des sceaux, comme toute autorité constituée. Ce dispositif impose, je le rappelle, au garde des sceaux, notamment, de dénoncer au procureur de la République toute situation constituant une infraction dont il aurait connaissance dans l’exercice de ses fonctions. ...