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Interventions sur "minima" de Michel Mercier
2 interventions trouvées.
À ce sujet, plusieurs problèmes sont posés, le premier étant celui du travail illégal. Les sanctions doivent d'abord frapper le chef d'entreprise qui ne fait pas les déclarations auxquelles il est soumis. Par ailleurs, certains bénéficiaires de minima sociaux ne déclarent pas à l'autorité administrative qu'ils ont repris un emploi et sont en contravention avec la loi sur les minima sociaux. En l'occurrence, ce n'est pas seulement le problème de l'URSSAF qui est posé ! Le second problème, madame le ministre, est celui des paiements indus, notamment du RMI, qui, dans notre pays, s'élèvent à plusieurs milliards d'euros. Dans mon département, le ...
... seuls quelques dizaines de cas de fraude sont apparus. C'est donc au vu de cette situation que je suis devenu favorable à une sanction administrative. Les fraudeurs sont déférés au procureur de la République, ce qui donne lieu à des poursuites et à une sanction pénale inscrite au casier judiciaire. Or si, pour des raisons x, y ou z qui peuvent s'expliquer à un moment donné, le bénéficiaire de minima sociaux a commis une faute, au moment où il devra rechercher un emploi, il restera en quelque sorte entaché de cette sanction pénale, qui, dès lors, constituera pour lui un handicap. En revanche, si une simple sanction administrative est prononcée en cas de fraude, le bénéficiaire de minima sociaux, une fois le paiement effectué, n'aura pas à souffrir de la faute qu'il a commise. Il n'aura pas à...
