Interventions sur "pénale" de Michel Mercier

Il s’agit là de dispositions relativement importantes et régulièrement proposées lors des débats que nous consacrons à la procédure pénale. Néanmoins, ces mesures me paraissent très délicates à mettre en œuvre. Un justiciable peut d’ores et déjà contester sa mise en examen, soit en sollicitant une annulation de celle-ci dans les six mois, par la chambre de l’instruction, soit en demandant, dans le même délai, puis tous les six mois, au juge d’instruction de revenir sur sa décision pour devenir témoin assisté. Si le juge d’instructi...

La position de la commission découle du constat que, dans d’autres codes que le code de procédure pénale, la constitutionnalité d’un certain nombre de dispositions pouvait poser question. J’ai sous les yeux l’article L. 3363-4 du code forestier : « La juridiction saisie des faits ou, pendant l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention peuvent à tout moment, d’office ou à la demande du bénéficiaire de l’opération, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures conservat...

La commission est quant à elle sensible au fait que le Parlement soit compétent en matière de transposition des directives européennes dans le droit interne ! En matière pénale, je pense qu’il est préférable que le Parlement réalise les transpositions de directives européennes plutôt que de déléguer à l’exécutif le soin de le faire. C’est pourquoi la commission a adopté l’article 27 quater, qui vise à transposer la directive citée dans notre droit pénal. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission est très attachée au bon fonctionnement de l’AGRASC, car elle constitue un véritable progrès. L’amendement qui nous est proposé aurait pour effet de faire adresser à l’agence les biens meubles sans valeur, ce qui n’est pas le cas actuellement avec les saisies opérées sur le fondement des articles 41–5 et 99–2 du code de procédure pénale. Il faut donc bien restreindre la portée de la présente mesure aux seuls immeubles, par ailleurs seuls concernés par cette mesure. C’est pourquoi l’avis est défavorable.

Cet amendement est satisfait par les dispositions de l’article 712–22 du code de procédure pénale. J’invite donc Mme Benbassa à retirer son amendement.

La commission est défavorable à ce qu’un juge de l’application des peines puisse remettre en cause la décision collégiale du tribunal correctionnel et transformer une peine d’emprisonnement en contrainte pénale. L’avis est défavorable.