Interventions sur "procureur" de Michel Mercier

L'amendement n°17 répond à la nécessité de modifier le statut du parquet en proposant une avancée importante et raisonnable, demandée d'ailleurs par la conférence des procureurs. Le CSM est d'ores et déjà indépendant et l'on suit souvent ses préconisations sur le parquet : il s'agirait donc de mettre le droit en accord avec les faits. A vouloir trop on n'a rien du tout. A la majorité de choisir ce qu'elle veut.

L'amendement n° 19 tire les conclusions de la nomination des parquetiers sur avis conforme de la section compétente du CSM. Tous les magistrats n'ont pas le même grade. Les présidents de cour d'appel et les procureurs généraux doivent élire deux des quatre représentants hors hiérarchie.

...jorité : un texte ne vaut que s'il est voté, même s'il arrive qu'on en présente pour qu'ils soient rejetés, ce qui risque d'arriver avec le présent texte ! Pourquoi faire ainsi désigner des procurateurs par le Président de la République, celui du Sénat et celui de l'Assemblée nationale ? Le Conseil constitutionnel a déjà, assez étrangement, exclu le premier président de la Cour de cassation et le procureur général des nominations de magistrats de la Cour de cassation. Nous les écartons de nouveau. Ce système générera des blocages. Je suis favorable à l'amendement du groupe UMP, qui reprend un amendement que j'avais proposé, et auquel il s'était opposé... A trop raffiner, nous risquons de n'aboutir à rien.

Nous avons reçu hier la garde des sceaux. Elle nous a déclaré qu'elle pourrait trancher les questions relatives à la compétence du procureur financier. L'amendement non déposé du rapporteur aurait répondu à cette question ; nous le voterions volontiers !

...c’est l’essence même du parquet ! Ce qui me conduit à vouloir réformer le statut des membres du parquet, ce n’est pas seulement, ce n’est même pas essentiellement la position de la Cour de Strasbourg, c’est ce qui se passe chez nous, en France. Le Conseil constitutionnel a rappelé que les magistrats sont les magistrats du siège et les membres du parquet. Mais les choses évoluent. Aujourd’hui, le procureur n’est pas seulement quelqu’un qui mène l’action publique, il n’est pas seulement celui qui requiert l’application de la loi : il est aussi, quelque part, juge en matière pénale. De nombreuses affaires pénales trouvent leur solution par une décision du procureur, et cela n’est pas du tout anodin. Certes, cette évolution récente ne concerne pas les affaires les plus importantes, j’en conviens aisé...

... », comme l'a fait Mme la Garde des sceaux hier soir à la télévision, car je ne connais que des lois de la République... D'accord pour rationnaliser les JIRS en supprimant les pôles auprès des cours d'appel. Les premières ont prouvé leur efficacité, notamment à Marseille ou à Paris, les seconds ne représentent pas grand-chose... Créer un office central ? Pourquoi pas, si les moyens suivent. Le procureur financier indépendant, là encore, pourquoi pas ? Mais les infractions financières sont rarement verticales, il s'agit le plus souvent d'une chaîne d'infractions pénales. Toutes les juridictions reposent sur une dyarchie : un président, un procureur. Faire intervenir deux procureurs concurremment posera problème. Pourquoi n'avoir pas opté alors pour une juridiction ad hoc, comme en Espagne, pour p...

Le procureur financier n'est pas plus indépendant que les autres, ni moins !