Interventions sur "production" de Michel Raison

...der. L'amendement COM-78 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-72 rectifié bis entend exclure du régime de l'article L. 631-24 le secteur des fruits et légumes. Le plan de filière de la filière légumes frais a pris un engagement clair : atteindre un taux de 30 % de contractualisation. Les clauses contractuelles obligatoires ne les empêchent pas d'adopter des clauses adaptées à leurs productions d'ici à cinq ans. Dans un guide des bonnes pratiques contractuelles, l'interprofession a détaillé les principales clauses qu'un tel contrat devrait présenter selon les produits concernés. Toutes sont conformes aux clauses obligatoires mentionnées à l'article 1er, à savoir la durée, qui devra être d'au moins un an, la mise en place d'une clause de revoyure, plusieurs modalités de fixation des pr...

Je propose, à l'amendement COM-375, de supprimer cet article. Le cadre juridique tant français qu'européen a consacré le rôle des organisations de producteurs (OP) et des associations d'organisations de producteurs (AOP) en matière de structuration de la production agricole, ce qui invite à reconsidérer leur place dans les organisations interprofessionnelles. Celles-ci sont constituées de groupements créés par les organisations professionnelles représentant la production agricole et, selon les cas, au moins un des échelons de l'aval -transformation, commercialisation, parfois distribution. Le terme « organisation professionnelle » n'étant pas précisé par ...

...ormer l'ensemble du système coopératif par ordonnance, c'est priver la représentation parlementaire d'un débat essentiel sur un sujet central alors que le contenu des ordonnances n'a pas été clairement communiqué à ce stade par le Gouvernement. En outre, les sujets abordés par l'ordonnance sont sensibles. Faciliter les conditions de sortie des associés-coopérateurs en cas de changement de mode de production peut déstabiliser structurellement les coopératives. Cette ordonnance est caractéristique de l'instabilité normative des gouvernements successifs. Je rappelle à titre d'exemple que les exigences relatives à la transparence des informations transmises aux associés-coopérateurs ont été renforcées dans la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014 mais que les actes réglementaires ont seulement été ad...

...442-6 du code de commerce permet de consacrer comme pratique prohibée, engageant la responsabilité de son auteur, le non-respect du taux de service pour les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO). Sur la forme, cet amendement devrait être rectifié pour se situer après l'alinéa 6. Sur le fond, les produits sous SIQO sont soumis à des contraintes particulières de production qui peuvent entraîner des difficultés d'approvisionnement se traduisant par une baisse du taux de service. Pour autant, leur situation ne paraît pas suffisamment différente de celle d'autres produits à saisonnalité marquée. Prévoir des pénalités pour non-respect du taux de service ne paraît donc pas justifié. Au surplus, comme pour tous les autres produits, si la pénalité prévue apparaît trop im...