Interventions sur "vente" de Michel Raison

...discours du président de la République à Rungis, toute la profession agricole s'est montrée unanimement enthousiaste autour de ce que laissait entendre le Gouvernement : assurer une rémunération de l'agriculteur à son coût de revient. Il n'en sera rien demain. Le premier créateur de la valeur en agriculture, c'est l'agriculteur. Pour parvenir à augmenter son revenu, il doit jouer sur le prix de ventes de ses produits et réduire ses charges d'exploitation. D'autres facteurs sont à prendre en compte dans cet équilibre : les aides de la politique agricole commune (PAC) par exemple, les aléas climatiques, le poids des normes, etc. Le projet de loi prétend résoudre la question du revenu agricole en n'abordant que la question du prix. C'est illusoire. Comment le faire d'ailleurs alors que ceux qu...

...plus profonde du modèle coopératif. Mon amendement COM-372 en propose donc la suppression. L'amendement COM-372 est adopté. Mon amendement COM-373 clarifie la notion d'indicateurs relatifs à la rémunération des producteurs utilisés par les coopératives agricoles et les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs avec transfert de propriété dans leurs contrats de vente. Il précise que lesdits indicateurs porteront uniquement sur le prix des apports du producteur, à l'exclusion des autres modalités de rémunération de l'associé-coopérateur liées à la répartition des excédents annuels disponibles décidée par l'assemblée générale ordinaire.

...s éléments pourront être négociés par les parties. L'interprofession peut d'ailleurs avoir recours aux contrats types prévus à l'article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Avis défavorable. L'amendement COM-72 rectifié bis n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-39 rectifié bis, COM-92, COM-268 rectifié, COM-119 rectifié bis et COM-122 entendent exclure les contrats de vente du secteur vitivinicole des obligations prévues à l'article L. 631-24 si un accord interprofessionnel a étendu le recours à un contrat type. C'est permettre de prévoir une dérogation aux stipulations contractuelles minimales prévues par le contrat pour un secteur spécifique. En effet, les contrats dans le secteur vitivinicole sont souvent des contrats spot et non des contrats avec des durées plu...

...cle L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime donne déjà la faculté au médiateur des relations commerciales agricoles d'émettre un avis « sur toute question transversale relative aux relations contractuelles ». Avis défavorable. L'amendement COM-213 n'est pas adopté. L'amendement COM-410 précise que le champ de compétence du médiateur s'étend bien à l'ensemble des contrats portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires. Nous ne voulons pas en outre décourager le développement de systèmes de médiation alternatifs au dispositif public ainsi qu'il en existe déjà dans certains secteurs agricoles qui fonctionnent de manière satisfaisante. L'amendement prévoit une dérogation à ce monopole si des dispositifs de médiation équivalents existent. L'amendement COM-410 est adopté. L...

... L'amendement COM-402 est adopté. Mon amendement COM-377 vise la révision automatique des prix par la grande distribution d'un certain nombre de produits définis par décret, dont le prix final est très fortement lié à celui de la matière première. Quand le prix de la matière première connaîtra une hausse importante sur ces produits, l'industriel pourra répercuter cette hausse dans son prix de vente. D'aucuns suggéraient une révision seulement en cas de hausse du prix de la matière première, ce qui paraît trop unilatéral. C'est pourquoi je propose une révision automatique du prix en cas de hausse excessive du prix de la matière première mais aussi un retour au prix initial en cas de baisse. C'est un progrès considérable puisqu'une révision, contrairement à une renégociation, porte unique...

L'amendement COM-400 vise à transformer en mesures d'application directe les dispositions relatives au seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions. L'article 9 prévoit une habilitation à intervenir par ordonnance pour fixer, pendant une durée de deux ans, un relèvement du prix d'achat effectif pris en considération pour le calcul du seuil de revente à perte, ainsi qu'un encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires. P...

L'amendement COM-393 prévoit l'obligation de formaliser par écrit et de motiver le refus des conditions générales de vente (CGV). L'amendement COM-393 est adopté. L'amendement COM-392 vise à restreindre aux seules relations fournisseurs/distributeurs les mesures relatives à la détermination du prix et à la définition du plan d'affaires et du chiffre d'affaires prévisionnel. Il s'agit de donner plus de souplesse aux grossistes, qu'il convient de ne pas traiter comme la grande distribution. L'amendement COM-392 est...

...péen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dit Rome 1). Cet amendement favorise l'application des dispositions relatives à la négociation commerciale ainsi qu'aux pratiques restrictives prohibées, quel que soit le lieu de négociation et de conclusion du contrat, dès lors qu'il a pour objet l'approvisionnement d'un acheteur de produits destinés à la revente sur le territoire français. La DGCCRF doit attendre cette mesure avec impatience.