Interventions sur "désignation" de Michel Savin

...i d’une question de principe ou d’un dogme. J’essaie de me déterminer d’un point de vue pratique. Est-ce qu’une institution, à laquelle nous sommes tous attachés, est valorisée ou dévalorisée par une participation en constante baisse ? Je crains que, à un moment donné, ces conseils ne soient quelque peu dévalorisés aux yeux des Français, ce qui conduirait à remettre en cause leur légitimité. Une désignation des conseillers par les organisations syndicales non seulement ne met pas en cause leur légitimité, mais, de mon point de vue, renforce cette dernière. Car nous cherchons, notamment par le texte qui vous sera proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, à consolider la mission dévolue aux organisations syndicales, afin d’instaurer un dialogue social de qualité. Ne tentons pas d’opposer la légitim...

... exprimées par une majorité d’entre elles. Certes, l’une de ces organisations est opposée à cette réforme – ce n’est pas la moindre d’entre elles, puisqu’il s’agit de la CGT –, mais je vous invite aussi à prendre connaissance des avis qu’ont exprimés les autres. Si vous souhaitez que j’entre davantage dans le détail, monsieur le sénateur, je le ferai bien volontiers. Quel est le meilleur mode de désignation ? D’autres voies ont été proposées – vous en avez d’ailleurs cité une, madame la sénatrice –, qui peuvent être versées au débat. Cela étant, les organisations syndicales ne souhaitent pas un mécanisme de désignation à deux étages ; elles préfèrent un mécanisme plus simple, qui renforce de surcroît leur légitimité. Vous prétendez que ce mode de désignation pourrait être anticonstitutionnel. Nous ...

Monsieur le sénateur, je le dis très clairement : ce qui vous sera proposé, c’est de modifier le mode de désignation des conseillers prud’homaux en mettant fin à l’élection. Il n’est pas question d’autre chose dans ce texte : ni de fusion ni d’évolution. Seule la garde des sceaux, dans la plénitude de ses compétences, pourrait vous répondre sur ces sujets, qui sont soulevés par ailleurs. Je veux conforter les prud’hommes, qui sont un lieu fondamental de régulation sociale lorsque surviennent des conflits au tr...

Les ordonnances sont nécessaires en raison de la très grande complexité des mécanismes à mettre en œuvre. Le principe, vous le connaissez, c’est la désignation par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité sur les territoires concernés.

...ations syndicales – elles vous le confirmeront si vous leur posez la question –, c’est que la baisse de la participation n’aboutisse à une dévalorisation de la légitimité de cette institution. Nous pourrons rediscuter de cette question, sur laquelle je ne prétends pas détenir le savoir universel, mais sachez que ma volonté est de renforcer la légitimité des conseils de prud’hommes par un mode de désignation que vous ne pouvez pas dénoncer, monsieur Godefroy, puisqu’il s’agit de faire confiance aux organisations syndicales en fonction de leur représentativité sur le territoire concerné ou au plus proche de celui-ci. Certaines représentativités territoriales pouvant être différentes des représentativités nationales, il en sera évidemment tenu compte. Il ne s’agit pas de mettre en place un monopole in...

Au cours de cette séance de questions cribles, je crois vous avoir apporté, mesdames, messieurs les sénateurs, quelques éclaircissements sur les intentions du Gouvernement, notamment en ce qui concerne les nouvelles modalités de désignation des conseillers prud’homaux. Comme la loi nous en fait l’obligation, nous les avons présentées au conseil supérieur de la prud’homie, où elles ont été discutées. Le paritarisme auquel vous êtes attachée, madame Printz, sera naturellement préservé. La désignation des juges prud’homaux sera fondée sur les audiences respectives des organisations syndicales et professionnelles. Cette procédure est ...