Interventions sur "expérimentation" de Michel Teston

...us n'avons pas à nous prononcer à leur sujet. Je vous propose donc de passer à l'examen des amendements portant sur les articles relatifs à la tarification de l'eau, pour lesquels la commission des affaires économiques a décidé de s'en remettre à notre avis. Il s'agit de huit amendements portant tous sur l'article 14. Un premier amendement présenté par M. Kaltenbach prévoit la généralisation des expérimentations en matière de tarification sociale de l'eau si les évaluations menées au terme des cinq années apportent satisfaction. L'article 72 de la Constitution prévoit d'ores et déjà une évaluation finale de l'expérimentation, au regard de laquelle cette dernière est soit modifiée ou prolongée pour trois ans au maximum, soit généralisée, soit abandonnée. Cet amendement n'apporte rien, et je vous propose ...

Les deux principaux arguments qui ont été évoqués sont, d'une part, que l'expérimentation est déjà possible, d'autre part, qu'on encadrerait trop, avec cet article 14, les collectivités territoriales. Je m'inscris en faux par rapport à ces deux arguments pour les raisons suivantes. L'expérimentation est déjà possible en s'appuyant sur la loi sur l'eau de 2006, mais tout le monde a constaté la fragilité juridique de ces dispositions. L'argument principal qui a été retenu pour ajouter ...

Nous examinons maintenant l'amendement n° 119 de Philippe Kaltenbach, qui porte sur l'alinéa 5 de l'article 14. Il propose de remplacer les mots « une première tranche de consommation gratuite » par les mots « des premières tranches de consommation gratuite ». Mon avis est défavorable pour la raison suivante : le tarif social prévu dans le cadre de cette expérimentation prévoit expressément que la tarification puisse être modulée en fonction des revenus mais aussi de la composition des foyers. Le dispositif proposé est redondant avec ce qui est d'ores et déjà rendu possible par ce texte.

...t alinéa par les mots « dans la limite de 20% ». Cet amendement vise à limiter la contribution des collectivités territoriales au financement de l'aide à l'accès à l'eau. Notre collègue considère que, s'il est nécessaire de ne pas faire supporter de manière excessive la mise en place de tarifs sociaux aux autres abonnés, cette charge ne doit pas entièrement peser sur le contribuable. Le but de l'expérimentation est précisément de déterminer des paramètres tels que la hauteur de la contribution souhaitable à la tarification sociale de l'eau par le biais du budget général des communes. Il est peut-être prématuré de fixer un taux. C'est la raison pour laquelle mon avis est plutôt défavorable à ce qu'on fixe un taux dès à présent, mais il conviendrait de recueillir l'avis du Gouvernement sur cette question....

L'amendement n° 126 est un amendement de cohérence tirant les conséquences du report du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2014 de la date limite de transmission des demandes d'expérimentation au représentant de l'État dans le département. Je vous propose d'émettre un avis favorable.

Le dernier amendement a été déposé par nos collègues Hervé Marseille et Christian Cambon. Ils proposent de mettre à la charge des collectivités qui se sont engagées dans l'expérimentation l'obligation de produire un rapport annuel d'évaluation chiffrant les coûts de gestion rendus nécessaires par la mise en oeuvre de leur dispositif d'aide sociale afin de les comparer au volume d'aides apportées. Le système d'évaluation de l'expérimentation est d'ores et déjà encadré de manière précise aux alinéas 14 et 15 de l'article 14. Par ailleurs, je rappelle que le maire est tenu de présen...

La commission du développement durable est saisie au fond par délégation sur les articles 13 et 14 relatifs à la tarification de l'eau. Ces articles ont fait l'objet de nombreuses modifications. L'article 13 complétait le code général des collectivités territoriales pour prévoir explicitement la tarification sociale. L'article 14 prévoyait une grande expérimentation nationale, sur cinq ans, autorisant les collectivités à mettre en place un système de tarification sociale de l'eau. Le Gouvernement a déposé six amendements sur ces deux articles, dans le but de garantir la sécurité juridique de l'expérimentation. Le premier amendement a supprimé le troisième alinéa de l'article 13 qui portait sur les modalités de mise en oeuvre de ce tarif spécial : elles ont ...

Je suis favorable à la proposition de rédaction de Mme Rossignol. La disposition votée à l'Assemblée nationale, malgré sa pertinence, est limitée dans le temps comme dans son champ d'application. Prenons nos responsabilités : nous pouvons nous dispenser d'une phase d'expérimentation en mettant en place, dès à présent, un dispositif rendant accessible, par voie électronique, les observations faites sur un projet de décision. Car comme mon collègue Tandonnet, je m'interroge sur l'issue de l'expérimentation. Il ne faudrait pas que le rapport du Gouvernement soit l'occasion d'enterrer la publicité des observations.

Si nous nous rangeons à cette proposition, il faudra modifier le cinquième alinéa de l'article 1er bis A, puisque la question de la généralisation de l'expérimentation ne se posera plus.