Interventions sur "facture" de Michel Teston

...Mme Procaccia, propose de supprimer la possibilité de mettre en place une première tranche de consommation gratuite. J'y suis défavorable car cette première tranche gratuite est une simple possibilité offerte aux collectivités territoriales en charge de la gestion de l'eau, pas une obligation. Par ailleurs, la tranche gratuite dont il est question est la première tranche de la part variable de la facture : il restera toujours une part fixe couvrant les frais de fonctionnement du service, et la facture d'eau ne sera en aucun cas totalement gratuite. Sur la question des hausses de tarifs risquant de pénaliser certains ménages, il convient de rappeler qu'un plafond a été fixé. De plus, les communes auront la possibilité d'abonder le système de tarification sociale par les dépenses du budget général...

Je souligne que la mise en place d'une première tranche gratuite est une possibilité, pas une obligation. Finalement, il n'y aura pas de gratuité totale, puisqu'il restera toujours la part fixe de la facture. Les critères d'attribution seront déterminés de manière objective par les communes. Par exemple, à Dunkerque, les bénéficiaires du dispositif de tarification sociale de l'eau sont les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.