Interventions sur "ferré" de Michel Teston

La création des partenariats public-privé ferroviaires amène plusieurs gestionnaires d’infrastructure à coexister sur le même réseau ferré national. Dans ce cadre, Réseau ferré de France tout comme les titulaires des contrats de partenariat public-privé sont qualifiés de gestionnaires d’infrastructure. Cette qualification résulte des dispositions de l’article 9 du décret 2006-1279 du 19 octobre 2006 et de l’article 2 du décret 2006-1534 du 6 décembre 2006. L’introduction dans la loi d’orientation des transports intérieurs des princ...

Tout le monde se souvient du contexte dans lequel a été adoptée la loi de 1997, qui a séparé la gestion de l’infrastructure de l’exploitation du réseau. Tout le monde sait, depuis, que la difficulté majeure résulte de la reprise, par Réseau ferré de France, d’une dette très importante, évaluée aujourd’hui à près de 28 milliards d’euros, et qu’il faudrait trouver assez rapidement une solution qui permette au système ferroviaire français de retrouver une logique intégrée ; telle est du moins notre position. Or ce projet de loi ne comporte aucune avancée dans ce domaine. Je comprends bien l’esprit dans lequel Dominique Bussereau nous présen...

Cet amendement vise à préciser certains des éléments de contenu de la convention qui lie Réseau ferré de France à un opérateur de proximité en matière de réalisation de travaux. Il s’agit, notamment, des travaux de renouvellement ou de réhabilitation nécessaires et des modalités selon lesquelles, le cas échéant, l’opérateur perçoit, auprès des utilisateurs, les redevances d’utilisation de l’infrastructure faisant l’objet de la convention. Les modalités d’application de ces dispositions seraient ...

...ier leur compétence en matière de transport lorsque ceux-ci constituent bien souvent l’axe vital des communautés de leurs administrés reviendrait, à mon sens, à ne pas faire grand cas des élus locaux et de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, si nous nous privions de l’avis des départements et des EPCI sur la question du déclassement des voies du domaine de Réseau ferré de France, nous ne serions pas en phase avec la position que nous défendons dans cette enceinte, à savoir le respect et la représentation des collectivités locales. Nous devons laisser le choix aux collectivités ambitieuses de mener la politique à laquelle elles aspirent dans le domaine des transports, en les laissant juger de l’opportunité d’investir sur des voies déclassées. Ce serait égalemen...

...uctures ferroviaires soient assujettis au versement de la taxe professionnelle au profit des communes traversées, au prorata des emprises de ces infrastructures sur leur territoire, à l’image de la législation en vigueur pour les infrastructures autoroutières. À travers cet amendement, nous vous proposons de réfléchir au vide juridique que constitue le régime fiscal des concessionnaires de voies ferrées. En effet, compte tenu des incidences financières engendrées, pour les communes traversées, par les lignes à grande vitesse et de l’ouverture du marché des voies de chemin de fer à la concurrence, l’exploitation de ces infrastructures pouvant donc être assimilée à une activité économique, cette mesure nous semble parfaitement justifiée. Elle est demandée par l’ensemble des maires des communes...

...n a déjà donné lieu à des débats lors de l’examen du Grenelle 1. Il me semble que les deux représentants du Gouvernement alors présents avaient indiqué que ce dernier y réfléchissait. Afin que cet amendement soit acceptable, je pourrais envisager de le rectifier de manière à prévoir que l’État pourra mener une étude sur la question juridique majeure du régime fiscal des concessionnaires de voies ferrées. À ma connaissance, rien n’existe en la matière.

À la lecture de l’exposé de motifs de l’article 8, vous constaterez que le Gouvernement fait référence à trois acteurs concernés : le Gouvernement, le gestionnaire du réseau ferré national, à savoir RFF, même s’il n’est pas explicitement cité, et l’utilisateur des sillons. Ainsi, l’ARAF est saisie des négociations entre un gestionnaire et un demandeur de sillons sur les propositions de tarifs. Ou encore, elle s’assure de la séparation comptable entre les activités de gestionnaire d’infrastructure et celles des services de transports. Cependant, la possibilité ouverte par...

...en cas de désaccord entre RFF et le titulaire du contrat de partenariat public-privé, donc le gestionnaire transitoire, ou encore dans les cas où un gestionnaire d’infrastructure souhaiterait mettre en cause les décisions de l’EPSF le concernant. Cet amendement a donc pour objet d’apporter des garanties importantes aux gestionnaires d’infrastructure, qu’il s’agisse de RFF, gestionnaire du réseau ferré national, ou du gestionnaire transitoire.

...artagent absolument pas. La discussion des amendements a-t-elle permis des avancées ? Quelques-uns de nos amendements ont été adoptés. Il s’agit de l’amendement relatif à la réintégration dans la loi d’orientation des transports intérieurs, la LOTI, de l’expression « service public de transport ferroviaire » ou de l'amendement concernant l’affirmation du rôle de RFF comme gestionnaire du réseau ferré national. Ont également été adoptés l’amendement visant à préciser qu’un opérateur de proximité ne peut racheter de domaine public ferroviaire à RFF ainsi que celui ayant trait à la présentation d’un rapport du Gouvernement au Parlement indiquant les solutions envisageables pour le remboursement progressif de la dette de RFF. Deux à trois autres amendements ont été satisfaits en totalité ou en ...