Interventions sur "l’étranger" de Michel Teston

...ctronique ? Quid du contrôle sur les conditions et sur la durée d’utilisation de ce bracelet ? Enfin, le Gouvernement présente cette solution, qu’il aurait paradoxalement préféré ne pas voir adoptée, comme une alternative à la rétention, « préférable à un placement en rétention » selon M. le ministre. L’assignation à résidence simple est déjà une atteinte à la liberté d’aller et venir de l’étranger. Quant à l’assortir d’une surveillance électronique, dont les contraintes sont, on le sait, difficiles à supporter… Pourquoi vouloir ainsi répondre à une difficulté qui ne se pose qu’en raison de la politique d’immigration suivie par le Gouvernement ? Le problème est bien la rétention, dont la durée est encore allongée. Les personnes qui sont enfermées dans les centres de rétention administrativ...

Dans le cas où nous n’obtiendrions pas la suppression des alinéas 22 à 36 de l’article 33, nous demandons au moins que, aux alinéas 24 et 25, le juge des libertés et de la détention soit substitué à l’autorité administrative. L’article 33 permet en effet à l’autorité administrative de soumettre l’étranger, lorsque l’assignation à résidence est impossible, c’est-à-dire lorsque l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, à une surveillance électronique sous forme de bracelet électronique fixe. Or seule l’autorité judiciaire est compétente pour décider d’un tel placement. L’assignation à résidence sous surveillance électronique est en effet une mesure pénale, prise par une...