Interventions sur "l’autorité" de Michel Teston

...que l’intérêt supérieur de l’enfant devrait conduire systématiquement à interdire tout placement de famille avec enfant en centre de rétention administrative. Nous demandons donc la suppression de ces alinéas, et ce pour plusieurs raisons, que je vais essayer de résumer. Tout d’abord, il s’agit d’une mesure pénale qui s’appliquera à des personnes qui ne sont ni mises en examen ni condamnées par l’autorité judiciaire. Ensuite, les conditions dans lesquelles une telle mesure sera mise en place sont très floues. C’est aux forces de police ou de gendarmerie, déjà bien « distraites » de leurs missions premières que sont le maintien de l’ordre public et la recherche des infractions, que reviendront le suivi et le contrôle du bracelet électronique durant l’assignation à résidence. Les conditions d’utili...

Dans le cas où nous n’obtiendrions pas la suppression des alinéas 22 à 36 de l’article 33, nous demandons au moins que, aux alinéas 24 et 25, le juge des libertés et de la détention soit substitué à l’autorité administrative. L’article 33 permet en effet à l’autorité administrative de soumettre l’étranger, lorsque l’assignation à résidence est impossible, c’est-à-dire lorsque l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, à une surveillance électronique sous forme de bracelet électronique fixe. Or seule l’autorité judiciaire est compétente pour décider d’un tel placement. L’as...

...ent de subventions publiques à la garantie d’obligations de service public. Ces obligations correspondent à des services que, eu égard à ses propres intérêts commerciaux, une entreprise de transport pourrait ne pas assumer, ou en tout cas n’assumerait pas dans la même mesure ni dans les mêmes conditions. L’exploitation de ces services est donc assurée en contrepartie de compensations versées par l’autorité organisatrice. Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, nous avions débattu de l’opportunité de déclarer l’activité de wagon isolé d’intérêt général. Nous vous proposons de prévoir cette possibilité dans le texte relatif aux opérateurs de proximité en mentionnant que ces obligations peuvent être précisées dans la convention. J’y insiste une nouvelle fois, il s’agit d’une précaution pour év...

...uvelle structure. Je souhaiterais toutefois revenir sur l’un de ses rôles fondamentaux : comme cela est prévu aux termes du nouvel article 17-2 de la LOTI, la loi d’orientation sur les transports intérieurs, article auquel nous nous sommes opposés – je viens de rappeler que nous étions totalement défavorables à l’ouverture à la concurrence des services internationaux de transport de voyageurs –, l’Autorité veillera au respect des conditions ouvrant droit au cabotage pour les entreprises ferroviaires proposant du transport international de voyageurs : elle devra vérifier que les dessertes intérieures sont réellement accessoires et ne viennent pas perturber l’équilibre des contrats existants. Cependant, je tiens à rappeler que ce sont donc les critères définis par décret qui seront déterminants. Sur...

Bien que nous soyons défavorables à l’ouverture à la concurrence des services internationaux de transport de voyageurs, il nous semble néanmoins préférable de formuler de manière positive le rôle de l’autorité de régulation. C’est pourquoi nous proposons que l’ARAF veille à ce que les conditions d’accès au réseau par les entreprises ferroviaires « garantissent le bon fonctionnement » de la concurrence ». Cette formulation confère à l’ARAF un rôle plus actif que passif, un rôle plus engagé dans la régulation ferroviaire.

...si, l’ARAF est saisie des négociations entre un gestionnaire et un demandeur de sillons sur les propositions de tarifs. Ou encore, elle s’assure de la séparation comptable entre les activités de gestionnaire d’infrastructure et celles des services de transports. Cependant, la possibilité ouverte par l’article 8, dans sa rédaction actuelle, de saisir l’ARAF ne se limite qu’à deux de ces acteurs : l’autorité de régulation des activités ferroviaires se prononce, à la demande de l’autorité administrative compétente ou des entreprises ferroviaires concernées. Nulle mention n’est faite du gestionnaire du réseau ferré national concerné, c’est-à-dire RFF. L’adoption de notre amendement permettrait de résoudre ce problème.