Interventions sur "tarification" de Michel Teston

Je vous rappelle que nous nous sommes saisis pour avis des quatre articles de la « proposition de loi Brottes » relatifs à l'énergie éolienne, ainsi que des deux articles relatifs à la tarification de l'eau, la commission des affaires économiques nous ayant délégué sa compétence au fond seulement pour ces derniers. Selon la procédure, nous n'avons donc pas à donner notre avis sur les amendements portant sur les dispositions relatives à l'éolien, mais seulement sur ceux portant sur les dispositions relatives à l'eau. Néanmoins, pour votre information, je vais d'abord vous présenter rapidemen...

Je souligne que la mise en place d'une première tranche gratuite est une possibilité, pas une obligation. Finalement, il n'y aura pas de gratuité totale, puisqu'il restera toujours la part fixe de la facture. Les critères d'attribution seront déterminés de manière objective par les communes. Par exemple, à Dunkerque, les bénéficiaires du dispositif de tarification sociale de l'eau sont les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.

... territoriales. Je m'inscris en faux par rapport à ces deux arguments pour les raisons suivantes. L'expérimentation est déjà possible en s'appuyant sur la loi sur l'eau de 2006, mais tout le monde a constaté la fragilité juridique de ces dispositions. L'argument principal qui a été retenu pour ajouter ces articles 13 et 14 au texte initial a été de donner une base juridique solide aux actions de tarification sociale. Quant à l'encadrement des collectivités, je rappellerai que l'expérimentation est une possibilité offerte aux collectivités, et non une obligation. Nous ne remettons pas en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales. Un argument n'a pas été évoqué, même s'il a été suggéré par Michel Billout. Lorsqu'on fait intervenir le CCAS, on se place déjà dans le trait...

...ous examinons maintenant l'amendement n° 119 de Philippe Kaltenbach, qui porte sur l'alinéa 5 de l'article 14. Il propose de remplacer les mots « une première tranche de consommation gratuite » par les mots « des premières tranches de consommation gratuite ». Mon avis est défavorable pour la raison suivante : le tarif social prévu dans le cadre de cette expérimentation prévoit expressément que la tarification puisse être modulée en fonction des revenus mais aussi de la composition des foyers. Le dispositif proposé est redondant avec ce qui est d'ores et déjà rendu possible par ce texte.

...itoriales au financement de l'aide à l'accès à l'eau. Notre collègue considère que, s'il est nécessaire de ne pas faire supporter de manière excessive la mise en place de tarifs sociaux aux autres abonnés, cette charge ne doit pas entièrement peser sur le contribuable. Le but de l'expérimentation est précisément de déterminer des paramètres tels que la hauteur de la contribution souhaitable à la tarification sociale de l'eau par le biais du budget général des communes. Il est peut-être prématuré de fixer un taux. C'est la raison pour laquelle mon avis est plutôt défavorable à ce qu'on fixe un taux dès à présent, mais il conviendrait de recueillir l'avis du Gouvernement sur cette question.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en première lecture, la commission du développement durable s’était saisie pour avis des quatre articles de la proposition de loi relatifs à l’énergie éolienne. Elle était, en outre, saisie au fond sur les deux articles relatifs à la tarification de l’eau. Nous retrouvons ces six articles en nouvelle lecture, dans une rédaction très légèrement différente en ce qui concerne l’éolien, et plus substantiellement modifiée pour ce qui concerne l’eau. La commission du développement durable s’est déclarée favorable à l’adoption sans modification de l’article 12 bis, qui supprime les zones de développement de l’éolien, ou ZDE. En effet, a...

Les deux sujets mentionnés par notre président sont importants. Je me rapprocherai de Roland Courteau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour organiser le travail préparatoire sur ce texte. est désigné rapporteur pour avis sur la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie.