Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "abonnement" de Michel Thiollière
2 interventions trouvées.
...nuer à consulter des offres d'emploi ou de réserver des billets de train, notamment en milieu rural où l'on ne trouve pas facilement un accès public à Internet. En outre, cela permettrait de maintenir un lien commercial entre l'abonné et le fournisseur d'accès à Internet. En second lieu, il a considéré que la suspension de l'accès à Internet ne devait pas entraîner la suspension du paiement de l'abonnement. Continuer à payer pendant la suspension fait en effet partie de la sanction et du souhait de dissuader le piratage. De plus, les fournisseurs d'accès à Internet, auxquels ne doit pas incomber le coût économique de ce dispositif, se tourneraient alors logiquement vers l'État dans la mesure où cette situation résulterait d'une décision administrative. Or, il serait paradoxal que l'État, et donc le...
...adis fiscal, la Commission a adopté, par coordination, une modification proposée par M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat, confiant la charge de la preuve de l'absence de résidence dans un « paradis fiscal » aux agents assermentés saisissant la HADOPI pour le compte des ayants droit. -- Art. L. 331-28 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle : Cantonnement de la suspension de l'abonnement à l'accès aux services de communication au public en ligne : Conformément au vote intervenu par priorité au début de l'examen de l'article 2, la Commission a confirmé l'adoption du texte du Sénat, pour cet article codifié, assorti d'une précision rédactionnelle sur le champ de la suspension. -- Art. L. 331-31-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle : Garanties en matière de consultat...
