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Interventions sur "l’ordonnance" de Michel Thiollière
2 interventions trouvées.
...in, elle a adopté un article 1er quinquies. En effet, les représentants des ayants droit ont exprimé certaines préoccupations. Ils craignent notamment de ne plus pouvoir se constituer parties civiles et solliciter des dommages et intérêts auprès du juge, à partir du moment où les autorités judiciaires, une fois saisies par la Haute autorité, pourraient recourir à la procédure accélérée de l’ordonnance pénale. Rappelons que les ayants droit peuvent toujours saisir directement le juge pénal, le recours à la HADOPI ne leur étant bien entendu pas imposé. Tel ne devrait pas être le cas, néanmoins, en cas de « petit piratage de masse ». Aussi, afin de répondre à leur souhait légitime, la commission a prévu que la Haute autorité puisse informer les représentants des ayants droit sur les éventuelles...
La possibilité de recourir à l’ordonnance pénale en matière de délit de contrefaçon via internet, comme celle de recourir au juge unique, répond à un souci d’efficacité des procédures : le caractère massif du piratage justifie le recours à des procédures accélérées lorsque les autorités judiciaires l’estimeront souhaitable. Il faut préciser que le recours à une procédure simplifiée n’est pas automatique : le choix est d’abord lai...
