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Interventions sur "prévoyant" de Michel Thiollière
2 interventions trouvées.
Concernant la disposition prévoyant l'impossibilité de recourir à la transaction lorsque l'ensemble des ayants droit résident dans un paradis fiscal, la Commission a adopté, par coordination, une modification proposée par M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat, confiant la charge de la preuve de l'absence de résidence dans un « paradis fiscal » aux agents assermentés saisissant la HADOPI pour le compte des ayants droit. --...
...tionnelle de M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat. -- Art. L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle [nouveau] (Commission déterminant les modes et bases de rémunération due en contrepartie des droits d'exploitation à défaut d'accord d'entreprise ou collectif) : la commission mixte paritaire a adopté une proposition de rédaction de M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat, prévoyant que la commission prévue l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle ne peut être saisie qu'en cas d'échec de la négociation d'un accord d'entreprise, et non de tout accord collectif. -- Art. L. 132-45 du code de la propriété intellectuelle [nouveau] (Entrée en vigueur du dispositif) : la commission mixte paritaire a adopté une proposition de modification rédactionnelle de M. Mich...
