Interventions sur "propriété intellectuelle" de Michel Thiollière

...e l'examen de l'exception correspondante en matière de droit d'auteur : « circonscrit à un cercle composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs ». Ces deux compléments permettront de respecter le parallélisme entre les exceptions au droit d'auteur et les exceptions aux droits voisins. En revanche, il n'y a pas lieu d'intégrer dans l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle une exception relative aux oeuvres graphiques, plastiques ou architecturales, qui, par définition, ne peut concerner que le droit d'auteur.

Cet amendement a pour objet d'améliorer le dispositif de l'article 4, qui introduit le principe de l'épuisement du droit de distribution dans le code de la propriété intellectuelle, et de modifier son emplacement dans la partie du code concernant le droit d'auteur, son insertion après l'article L. 122-3 paraissant plus indiquée.

L'article 4 bis tend à autoriser la radiodiffusion et la distribution par câble simultanée intégrale des phonogrammes du commerce sans l'autorisation de l'artiste-interprète et du producteur. La commission propose de supprimer cet article et de revenir à la rédaction initiale du 2° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, et ce pour deux raisons. La première raison est d'ordre juridique. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne paraît pas compatible avec le point d du paragraphe 2 de l'article 5 de la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information concernée, qui autorise les États membres à prévoir une exce...

...dios n'ayant pas à ce jour conclu de convention avec le CSA. En effet, les radios hertziennes jouissent d'ores et déjà d'une tolérance leur permettant d'utiliser les phonogrammes du commerce dans les programmes qu'elles proposent à leurs auditeurs par l'intermédiaire d'Internet. Pour toutes ces raisons, il paraît souhaitable de maintenir en l'état la rédaction de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 147, ainsi que sur l'amendement identique n° 204.

Je propose de supprimer cet article, qui a été ajouté par l'Assemblée nationale et qui a pour objet d'étendre aux procédures parlementaires de contrôle une exception que l'article L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit déjà en faveur des procédures juridictionnelles et administratives. Certes, cette nouvelle exception est autorisée par la directive. On peut toutefois s'interroger sur son opportunité. Nous n'avons en effet pas le sentiment que l'utilisation d'oeuvres publiées dans le cadre de nos rapports justifie d'aller au-delà de l'exception de citation, qui nous permet déjà d'analyser et de reprodui...

J'entends bien les propos de M. Ralite, mais je ne peux pas accepter certains des termes qu'il a utilisés compte tenu du fait que nous travaillons sur ce texte depuis de nombreux mois, voire deux années. Qu'il s'agisse d'un texte complexe, chacun en convient, parce qu'il nous interpelle à la fois sur des pratiques et des usages, sur la propriété intellectuelle et sur la propriété industrielle. Pour autant, j'estime que la commission a fait un travail, sérieux et approfondi, d'écoute et d'échange avec tous ceux qui avaient à s'exprimer sur ce sujet. Elle l'a fait sans prêter le moindre flanc à la critique non plus qu'aux pressions, diverses et variées, qui peuvent s'exercer, sur ce texte comme sur d'autres. Comme nous avons procédé à de nombreuses audi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rappellerai que l'article 7 adopté par l'Assemblée nationale comportait deux séries de dispositions, la première constituée par les trois premiers alinéas ainsi que le neuvième alinéa du texte proposé pour l'article L.331- 5 du code de la propriété intellectuelle, qui a pour objet de définir les mesures techniques de protection et de leur conférer un statut juridique protecteur, et la seconde, constituée par les autres alinéas du même texte, dont l'objet est de veiller à ce que ces mesures techniques n'entravent pas l'interopérabilité. La commission qui, comme je le rappelle, attache une grande importance à ces questions d'interopérabilité, a souhaité un...

...u'une mesure soit juridiquement protégée, et, dans un second temps, elle dénie toute protection à ces mêmes éléments. Cette ambivalence avait conduit le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale à émettre un avis défavorable sur cette adjonction, qu'il jugeait contraire à la directive. Nous avons pensé clarifier les choses en nous adossant à l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle, dont la portée a été précisée par la jurisprudence et qui distingue clairement, en matière de brevetabilité, ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable, sous réserve que les auteurs des deux sous-amendements identiques acceptent de les modifier en remplaçant la formule « méthode de cryptage » par les mots « algorithme de cryp...

... dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par des titulaires de droits. Bien que la commission estime que cet amendement est déjà satisfait par la rédaction qu'elle propose, elle n'a pas souhaité lui donner un avis défavorable, dans la mesure où cet amendement tend à rapprocher la rédaction de l'article L.331-5 du code de la propriété intellectuelle de celle de l'article 6, alinéa 3, de la directive. La commission émet donc un avis favorable. Sur l'amendement n° 73, qui est contraire à l'amendement n° 18 qu'elle présentera ultérieurement, la commission a émis un avis défavorable. Sur l'amendement n° 114, là encore, dans la mesure où la commission s'est livrée à une refonte globale du dispositif relatif à l'interopérabilité, l'avis est défa...